Credit Union Negligence in Loan Granting and Duty to Warn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers sued a credit union alleging negligence for granting a loan whose repayment exceeded their financial capacity. The appellate court rejected this claim, finding the initial monthly payments were not manifestly disproportionate to the borrowers' capacity and attributing subsequent difficulties to external factors, further noting the borrowers failed to demonstrate the lender possessed superior knowledge of their financial situation. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the total debt, considering the loan's progressive payment schedule, ultimately exceeded the borrowers' capacity and, if so, whether the lender owed a duty to warn the potentially unsophisticated borrowers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Credit Union Negligence in Loan Granting and Duty to Warn: The appellate court rejected this claim, finding the initial monthly payments were not manifestly disproportionate to the borrowers' capacity and attributing subsequent difficulties to external factors, further noting the borrowers failed to demonstrate the lender possessed superior knowledge of their financial situation. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the total debt, considering the loan's progressive payment schedule, ultimately exceeded the borrowers' capacity and, if so, whether the lender owed a duty to warn the potentially unsophisticated borrowers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the claim against UCB for breach of contract, which the Court of Cassation partially overturned because the lower court failed to properly examine the totality of the debt burden based on the progressive nature of the loan installments.
Cited in the dispositive to order UCB to pay a specific sum to the spouses X... for legal costs incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que reprochant à faute à l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) de leur avoir consenti un prêt immobilier dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée en réparation du préjudice né de cette faute ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu, en considération du montant des mensualités de la première année de remboursement du prêt litigieux, que celui-ci n'était pas manifestement disproportionné aux facultés d'endettement des emprunteurs, lesquels avaient ultérieurement éprouvé des difficultés pour rembourser ce prêt en conséquence de décisions étrangères aux exigences d'un tel remboursement, et que les intéressés, qui avaient sollicité ledit prêt, ne prétendaient ni ne démontraient que l'UCB aurait eu, sur leurs revenus et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de la progressivité du montant des mensualités de remboursement du prêt litigieux, l'endettement total qui en résultait, excédait, ou non, les facultés contributives des époux X..., et, dans l'affirmative, si ceux-ci pouvaient, ou non, être regardés comme des emprunteurs profanes à l'égard desquels l'UCB eût alors été tenue d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions rejetant l'action en responsabilité dirigée par les époux X... contre l'UCB et prononçant condamnation à l'égard de ceux-ci, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'UCB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UCB à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
rejette la demande de l'UCB ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.