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03-19464 Généré par l'IA

Matrimonial Property Liquidation Prescription Interruption by Notarial Report of Difficulties

Numéro de cause 03-19464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a ruling that had declared an action for the liquidation of a matrimonial property regime, initiated on September 18, 2000, to be time-barred, reasoning that the lower court erred in determining that the notarial report of difficulties, drawn up on June 1, 1999, which detailed the husband's participation debt, did not interrupt the prescription period, as such a document, evidencing a claim, is capable of interrupting prescription under the Civil Code provisions concerning the time limit for exercising this right and the interruption of prescription.

Regeste Legislator

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articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil; Matrimonial Property Liquidation Prescription Interruption by Notarial Report of Difficulties: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial responsabilité professionnelle du notaire prescription droit à la propriété titre représentatif de marchandises acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil
These articles were violated by the Court of Appeal regarding the interruption of the prescription period for the liquidation of the matrimonial property regime.
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20-14606
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17-20466
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20-20776
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12-21123
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16-27504
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil

These articles were violated by the Court of Appeal regarding the interruption of the prescription period for the liquidation of the matrimonial property regime.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This constitutes the final order to quash and annul the contested decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ;

Attendu qu'un jugement du 7 mai 1996 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 25 août 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation du régime matrimonial ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en liquidation du régime matrimonial introduite le 18 septembre 2000 par M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que celui-ci a acquiescé au jugement de divorce le 30 juin 1996, énonce que le procès-verbal de difficultés établi le 1er juin 1999 par le notaire liquidateur n'est pas interruptif de prescription, s'agissant simplement d'un acte accompli en exécution du jugement de divorce ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de difficultés faisait état de la créance de participation de M. X... et pouvait dès lors être interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.