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88-40998 Généré par l'IA

Former Employee v. Company Regarding Seniority Bonus

Numéro de cause 88-40998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former company representative, employed since 1968 and dismissed in 1979, sought payment of a seniority bonus based on a previously applicable collective bargaining provision which had subsequently been removed by a 1976 agreement and its subsequent addendum, which the lower court denied. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant was inviting the court to overturn the established doctrine set forth in a prior ruling of the Supreme Court, to which the referring court had correctly conformed its decision, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Employee v. Company Regarding Seniority Bonus: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant was inviting the court to overturn the established doctrine set forth in a prior ruling of the Supreme Court, to which the referring court had correctly conformed its decision, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service prime de salaire négociation collective accord d'entreprise activité lucrative à l'âge de la retraite théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-40004
Employee Seniority Bonus Dispute After Company Transfer
12/01201
Employee v. Former Employer: Unpaid Seniority and Profit-Sharing Bonuses
89-43422
Employer Appeal Regarding Seniority Bonus for Sales Employee
12-23489
Employee v. Former Employer (Unpaid Seniority Bonuses)
03-46205
Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy C..., demeurant à Roujan (Hérault), Chemin des Geissières, Neffies,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambres réunies), au profit de la société anonyme Portenseigne, dont le siège social est à Fontenaysous-Bois (Val-de-Marne), rue Roger Salengro, n° 50,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de M. C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Portenseigne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 novembre 1987) rendu sur renvoi après cassation que M. C..., au service de la société Portenseigne depuis 1968 en qualité de représentant, a saisi, après son licenciement survenu en 1979, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, par application de l'article 17 ancien des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, cet article ayant été supprimé par un accord du 21 janvier 1976, mais ses dispositions ayant néanmoins été reprises dans les articles 14 et 15 d'un avenant "mensuels" ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que d'une part, et à supposer que ni l'accord du 21 janvier 1976, ni l'avenant "mensuels" issu de cet accord, ne s'appliquent aux VRP, ces textes ne pouvaient supprimer une disposition conventionnelle bénéficiant aux représentants ; d'où il suit que l'article 1134 du Code civil a été violé ; alors que, d'autre part, et à supposer que l'accord du 21 janvier 1976 et l'avenant "mensuels" se soient appliqués aux VRP, la prime d'ancienneté était dûe aux salariés membres de cette catégorie professionnelle au titre des articles 14 et 15 de l'avenant "mensuels" ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes précités et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ;

qu'il doit donc être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;