Employee Termination Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated after five years for insufficient sales, appealed a ruling that reduced his indemnity for loss of clientele, arguing that a guaranteed minimum remuneration received during the first year, superior to expected commissions, was a general minimum wage and not a "special remuneration" as defined by the Labor Code, which would justify reducing the final indemnity. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in interpreting the lump-sum payment in the first year as specifically intended to compensate for efforts in developing clientele, thereby falling under the criteria of the relevant Labor Code article that permits consideration of such remuneration when calculating the final indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L. 751-9 du Code du travail, Art. 1134 du Code civil, Art. 455 du Code de procédure civile; Employee Termination Indemnity Calculation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in interpreting the lump-sum payment in the first year as specifically intended to compensate for efforts in developing clientele, thereby falling under the criteria of the relevant Labor Code article that permits consideration of such remuneration when calculating the final indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's interpretation of the lump-sum remuneration as payment for client development, which affects the calculation of the client indemnity under this article, justified the rejection of the appeal.
The provision was cited in the ground of appeal, but the rejection was based on the interpretation of the contract under Art. L. 751-9 C. trav., making it subordinate.
The provision was cited in the ground of appeal, but the rejection did not rely on a procedural ground related to this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT ETE ENGAGE, LE 12 JANVIER 1970, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE HAVREY, FABRIQUE DE VETEMENTS PRETS-A-PORTER, A ETE LICENCIE, LE 17 JANVIER 1975, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QU'IL REALISAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INSUFFISANT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREMIER JUGE AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUCHE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE SON ACTIVITE UNE REMUNERATION SPECIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL CONSISTANT EN UN SALAIRE FORFAITAIRE SUPERIEUR AUX COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT NORMALEMENT DUES ALORS QUE L'ARRET A DENATURE PAR ADJONCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI ASSURAIT UN MINIMUM DE REMUNERATION EN LA PREMIERE ANNEE ET QUI N'A JAMAIS SPECIFIE QU'IL AVAIT POUR OBJET DE REMUNERER SPECIALEMENT, AU-DELA DE LA COMMISSION CONVENTIONNELLE PREVUE, L'APPORT OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE PAR LE REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOMME FORFAITAIRE ALLOUEE A X... AU COURS DE SA PREMIERE ANNEE D'ACTIVITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CARACTERE ET D'AUTRE OBJET QUE DE REMUNERER SES EFFORTS DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE, QUE M. X... N'ETAIT PAS EN MESURE DE LUI DONNER UN OBJET ET UNE QUALIFICATION DIFFERENTES ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE TENIR COMPTE DE CETTE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.