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05-15006 Généré par l'IA

Seizure Irregularity Due to Lack of New Title Signification After Succession

Numéro de cause 05-15006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior appellate decision condemning an individual to pay a sum to another acting as the legal administrator for their mother, the creditor initiated real estate seizure proceedings against the debtor after the mother's death and the creditor's succession to the judgment. The debtor sought the annulment of the seizure, arguing the initial notice to seize was irregular due to a lack of proper title signification between the current seizing party and the debtor. The lower court dismissed this, claiming the prior signification of the title was sufficient regardless of who carried it out, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural article, the seizure proceedings required a new signification of the title between the immediate seizing party and the debtor, which had not occurred.

Regeste Legislator

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article 673 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Seizure Irregularity Due to Lack of New Title Signification After Succession: The debtor sought the annulment of the seizure, arguing the initial notice to seize was irregular due to a lack of proper title signification between the current seizing party and the debtor. The lower court dismissed this, claiming the prior signification of the title was sufficient regardless of who carried it out, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural article, the seizure proceedings required a new signification of the title between the immediate seizing party and the debtor, which had not occurred.

Mots-clés

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administrateur officiel de la succession usurpation de titre exhérédation d'un insolvable procédure en annulation saisie de biens biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 673 du code de procédure civile
The court ruled that the lower court violated this article by failing to require a new service of the title between the seizing creditor and the debtor.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the court rejected the request for costs under Article 700.
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10-26644
Creditor's Enforceable Title Against Deceased's Vacant Succession Following Dismissed Appeal
97-12217
Property Seizure Irregularity Appeal Dismissed
06-15756
Creditor Seizure Prorogation Against Deceased Debtor's Heir Upheld
96-12367
Seizure of Joint Property Based on Guarantor Spouse's Debt and Procedural Errors in Property Release Dispute
03-17692
Challenge to Enforceable Titles Underlying Property Seizure as Incident of Seizure Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 673 du code de procédure civile

The court ruled that the lower court violated this article by failing to require a new service of the title between the seizing creditor and the debtor.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the court rejected the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, et les productions, que par arrêt du 15 juin 2000, une cour d'appel a notamment condamné M. X... à payer à Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa mère, Mme Z..., une certaine somme ; que la caisse de crédit mutuel Artois Picardie, autre partie au litige ayant abouti au prononcé de cet arrêt, a fait signifier la décision tant à M. X... qu'à Mme Y... ; qu'après le décès de Mme Z..., Mme Y..., son héritière, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement de l'arrêt précité et qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en soutenant que le commandement de saisie était irrégulier ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 673 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le jugement énonce que le saisissant n'était pas tenu de procéder à une nouvelle signification de son titre qui avait déjà été signifié le 12 septembre 2000, peu important que cette signification ait été faite par une tierce partie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune signification du titre n'était intervenue entre le saisissant et le saisi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les moyens tendant à la nullité du commandement pour vice de forme en raison de l'absence de signification du titre fondant les poursuites, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.