Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10933 Généré par l'IA

Bank Liability for Failure to Notify Judge Regarding Proceeds of Attached Securities Sale

Numéro de cause 05-10933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Victims who had a conservatory attachment placed on an individual's accounts held by a bank subsequently sued the bank for damages after it sold seized securities and failed to turn over the proceeds, arguing the bank committed a fault by not informing the instructing judge of the attachment's effect before executing an order to sell the assets and deposit the funds into an unattached account. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, reasoning that the bank indeed committed a fault under Article 1382 of the Civil Code by failing to notify the instructing judge of the existing attachment when carrying out the order to sell the blocked securities, thus improperly limiting the victims' compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Liability for Failure to Notify Judge Regarding Proceeds of Attached Securities Sale: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, reasoning that the bank indeed committed a fault under Article 1382 of the Civil Code by failing to notify the instructing judge of the existing attachment when carrying out the order to sell the blocked securities, thus improperly limiting the victims' compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de compte bancaire action en responsabilité droit bancaire valeurs patrimoniales séquestrées dépôt bancaire bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Vu l'article 1382 du code civil
This article constituted the main ground for the partial cassation regarding the liability of the bank.
ensemble l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991
This article was cited alongside Article 1382 C. civ. as the basis for the error in law that led to the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 claims) by the condemned party.
Généré par l'IA
98-21990
Creditor Attachment Validity in Receivership Following Faulty Bank Disclosure
06/07282
Bank Liability for Releasing Garnished Funds After Order to Lift Attachment
99-10899
Bank v. Judicial Liquidator Regarding Secured Claim Notification
05-19156
Guarantor Suit Against Bank for Failure to Notify After Company Liquidation
95-13147
Seller v. Guarantor Bank for Misappropriation of Deposit Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du code civil

This article constituted the main ground for the partial cassation regarding the liability of the bank.

ensemble l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991

This article was cited alongside Article 1382 C. civ. as the basis for the error in law that led to the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 claims) by the condemned party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué, qui sont identiques :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instruction a demandé à la société Banque Cortal, devenue Cortal consorts (la banque), de bloquer les comptes ouverts dans ses livres au nom de M. X..., poursuivi pour escroquerie ; qu'ultérieurement, M. Y... et trente-quatre autres victimes des agissements de M. X... (les créanciers) ont fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de ce dernier entre les mains de la banque ; qu'ils ont par la suite assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir vendu des titres saisis et de n'avoir pas représenté leur prix de vente après la conversion de la saisie ;

Attendu que, pour débouter les créanciers d'une partie de leur demande, l'arrêt retient que la vente des titres saisis et le versement du produit de la vente sur un compte non saisi, ouvert au nom de M. X... auprès d'une Caisse d'épargne, ont été ordonnés par le juge d'instruction et que cette opération ne peut être contestée par les créanciers, dans la mesure où le blocage des comptes était antérieur à la saisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la banque a commis une faute en n'informant pas le juge d'instruction de l'indisponibilité des titres résultant de la saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens uniques des pourvois principal et provoqué :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 62 504,10 euros le montant de l'indemnisation allouée aux demandeurs au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cortal consorts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cortal consorts ; la condamne à payer aux demandeurs au pourvoi principal la somme globale de 2 000 euros et aux demandeurs au pourvoi provoqué la même somme ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.