Employee Settlement Receipt and Statutory Time Bar in Dismissal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged by two employers, was dismissed and subsequently signed a final settlement receipt, but later brought a claim before the labor court seeking various termination indemnities and damages. The appellate court upheld the award of these indemnities, but the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to address the employers' argument concerning the statutory time bar resulting from the employee's signing of the final settlement receipt, thereby violating the requirement for a reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Settlement Receipt and Statutory Time Bar in Dismissal Claim: The appellate court upheld the award of these indemnities, but the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to address the employers' argument concerning the statutory time bar resulting from the employee's signing of the final settlement receipt, thereby violating the requirement for a reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the defense based on the receipt for final settlement, as required by this article.
This provision imposes the costs of the proceedings upon the defendant in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Louis B..., demeurant ..., 54130 Saint Max,
2 / M. A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Tavares X..., demeurant bâtiment Les Roses, EA, ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Tavares X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon la procédure, que M. C..., engagé le 4 novembre 1987 conjointement par MM. Z... Y... et B... en qualité de manoeuvre, a été licencié par lettre adressée le 23 avril 1990 et que le 10 mai 1990 il a signé un reçu pour solde de tout compte ;
qu'il a saisi le 19 juillet 1990 la juridiction prud'homale ;
Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la forclusion tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisifait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Tavares X..., envers MM. B... et Z... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.