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04-18525 Généré par l'IA

Fine Liquidation and Procedural Pleading Requirements on Transfer to Court of Renvoi

Numéro de cause 04-18525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners were penalized by a final order liquidating a previously imposed coercive fine for failing to restore an electric meter to its original position, prompting an appeal which was transferred to a court of renvoi. The petitioners argued the appellate court lacked a legal basis for confirming the initial judgment, as it failed to establish that a deadline was set for them to file their substantive pleadings, thereby violating procedural articles. The Court of Cassation rejected this argument, holding that since the appeal transferred the proceedings to the court of renvoi, the appellants were bound by existing procedural rules requiring them to file their pleadings without needing a specific new notification to do so, thus upholding the confirmation of the judgment.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile, article 915 du nouveau code de procédure civile; Fine Liquidation and Procedural Pleading Requirements on Transfer to Court of Renvoi: The petitioners argued the appellate court lacked a legal basis for confirming the initial judgment, as it failed to establish that a deadline was set for them to file their substantive pleadings, thereby violating procedural articles. The Court of Cassation rejected this argument, holding that since the appeal transferred the proceedings to the court of renvoi, the appellants were bound by existing procedural rules requiring them to file their pleadings without needing a specific new notification to do so, thus upholding the confirmation of the judgment.

Mots-clés

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décisions incidentes renvoi en droit international privé procédure légale de liquidation paiement de l'amende conditions matérielles nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request for costs by M. et Mme X... and to order them to pay M. Du Y... the sum of 2,000 euros.
article 915 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning to justify why the appellants were not entitled to complain about not being formally asked to submit their briefs.
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2201577
Liquidation of Fine Following Petitioner's Failure to Confirm Claim
2510847
Liquidation of Provisional Fine After Compliance with Underlying Order
22-14747
Penalty Liquidation for Non-Compliance Upheld on Procedural Grounds
2205410
Penalty Liquidation for Non-Compliance with Residency Reassessment Order
2104451
Penalty Liquidation Moderated Due to Complexity and Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request for costs by M. et Mme X... and to order them to pay M. Du Y... the sum of 2,000 euros.

article 915 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning to justify why the appellants were not entitled to complain about not being formally asked to submit their briefs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004) et les productions, que M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à faire remettre à sa place initiale un compteur électrique ;

qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte, à la demande de M. Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de Douai, saisie comme cour de renvoi, a invité les appelants à poursuivre l'instance et à constituer avoué ; que ceux-ci ont constitué avoué le 9 octobre 2003, mais n'ont pas conclu au fond ; que, par conclusions du 9 février 2004, M. Du Y... a conclu à la confirmation du jugement ; que la clôture étant intervenue le 25 mars 2004, les débats ont eu lieu à l'audience du 8 avril 2004 ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de les avoir condamnés au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que les appelants n'ayant pas conclu au fond, ils n'étaient saisis d'aucun moyen ni d'aucune demande, en sorte que le jugement entrepris ne pouvait être que confirmé, sans constater qu'il avait été imparti un délai aux appelants pour conclure au fond, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'instance engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuivant devant la cour de renvoi, M. et Mme X..., appelants, tenus de conclure dans les conditions prévues à l'article 915 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas fondés à se plaindre de ne pas avoir été mis en demeure de le faire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne in solidium à payer à M. Du Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.