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05-19595 Généré par l'IA

Spousal Claim for Judicial Receivership vs. Deceased's Siblings Regarding Estate Possession

Numéro de cause 05-19595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant asserting to be the surviving spouse of the deceased, based on a religious marriage certificate from Haiti later transcribed, sought the appointment of a judicial receiver following the taking of possession of the estate assets by the deceased's siblings, who were recognized by an initial act of notoriety. The appellate court granted the request, finding the siblings' possession constituted a manifest unlawful disturbance. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court itself noted the estate possession occurred before the marriage became opposable to third parties, the finding of unlawful disturbance could not legally follow, thus violating the procedural rule concerning summary relief based on clearly unlawful acts.

Regeste Legislator

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Article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Claim for Judicial Receivership vs. Deceased's Siblings Regarding Estate Possession: The appellate court granted the request, finding the siblings' possession constituted a manifest unlawful disturbance. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court itself noted the estate possession occurred before the marriage became opposable to third parties, the finding of unlawful disturbance could not legally follow, thus violating the procedural rule concerning summary relief based on clearly unlawful acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus conjoint survivant certificat de mariage frères et sœurs prétention de tiers réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
The court relied on this article to overturn the lower court's decision regarding the summary proceeding.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ruled on the rejection of requests based on this procedural provision concerning litigation costs.
Généré par l'IA
05-12913
Surviving Spouse Property Recovery and Res Judicata Application
99-19024
Sibling Dispute Over Estate Property and Res Judicata
12/01145
Sister's Concealment Claims Against Deceased Spouse's Estate Heir After Supreme Court Remand
91-19886
Children v. Surviving Spouse Regarding Property Purchases
97-22639
Spousal Property Acquisition Dispute and Res Judicata Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

The court relied on this article to overturn the lower court's decision regarding the summary proceeding.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ruled on the rejection of requests based on this procedural provision concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que René X... est décédé le 24 février 1997 ; que le notaire chargé de la succession a établi, le 18 mars 1997, un acte de notoriété constatant que les seuls héritiers du défunt étaient M. Roger X..., son frère, et Mlle Rosita X..., sa soeur ; que Mme Anique Y..., se prétendant l'épouse survivante de René X... en se prévalant d'un acte de mariage religieux dressé le 30 décembre 1993 en Haïti et transcrit le 1er décembre 2000 sur les registres de l'ambassade de France dans ce pays, a saisi le juge des référés en désignation d'un séquestre judiciaire ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par le frère et la soeur du défunt caractérise un trouble manifestement illicite ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la prise de possession des biens héréditaires était antérieure à l'opposabilité du mariage aux tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.