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04-50161 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal on Immigration Detention Annulment Quashed for Limited Review

Numéro de cause 04-50161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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An individual facing administrative detention following an immigration violation had the initial decision annulling the procedure due to excessive delay in transfer to the detention center appealed by the public prosecutor, who sought to overturn the annulment and obtain a prolongation of the detention. The appellate court judge erred by limiting the scope of the appeal to only the grounds raised by the prosecutor, failing to recognize that an appeal against a decision concerning the annulment of a procedure leading to the refusal of detention prolongation is indivisible and, under the devolutive effect of appeal, referred all points of the dispute—including the initial claims for procedural annulment raised by the detained individual—to the appellate court for a full re-examination. As the legal detention period had expired, the Court of Cassation quashed the appellate decision without referral.

Regeste Legislator

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Article 562 du nouveau code de procédure civile, article 561 du même code, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Prosecutor's Appeal on Immigration Detention Annulment Quashed for Limited Review: The appellate court judge erred by limiting the scope of the appeal to only the grounds raised by the prosecutor, failing to recognize that an appeal against a decision concerning the annulment of a procedure leading to the refusal of detention prolongation is indivisible and, under the devolutive effect of appeal, referred all points of the dispute—including the initial claims for procedural annulment raised by the detained individual—to the appellate court for a full re-examination. As the legal detention period had expired, the Court of Cassation quashed the appellate decision without referral.

Mots-clés

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contrôle de la détention motifs de cassation prolongation de la détention renvoi annulation de la naturalisation facilitée violations des règles de procédure retards de procédure

Dispositions légales citées

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Article 562 du nouveau code de procédure civile
The article was cited as the basis for finding that the appellate court violated the rules regarding the scope of the appeal (effet dévolutif).
article 561 du même code
The article was cited alongside Art. 562 as the basis for the violation concerning the scope of the appeal (effet dévolutif).
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral, given that the legal detention periods had expired.
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22-50041
Prosecutor v. Foreign National Detention Admissibility
11-30641
Foreign National Detention Appeal and Immediate Release Ruling
06-89043
Appeal Against Refusal to Annul Indictment and Upholding of Detention
95-84746
Appeal on Detention Refusal Overruled Due to Limited Scope of Review
22-81521
Cassation Quashes Annulment of Detention Order Due to Insufficient Appellate Review of Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562 du nouveau code de procédure civile

The article was cited as the basis for finding that the appellate court violated the rules regarding the scope of the appeal (effet dévolutif).

article 561 du même code

The article was cited alongside Art. 562 as the basis for the violation concerning the scope of the appeal (effet dévolutif).

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral, given that the legal detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le deuxième moyens réunis :

Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ;

Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé par les services de police, puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi d'une requête tendant à la prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a annulé la procédure en raison du délai "manifestement excessif et injustifié" écoulé entre le placement en rétention de l'étranger, à 17 heures 55, et son arrivée au centre de rétention administrative à 22 heures 30, et a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation de la procédure visées dans les conclusions d'appel de l'intimé et ordonner la prolongation de la rétention de M. X..., l'ordonnance retient que, dans sa déclaration d'appel, le ministère public demande de réformer l'ordonnance au motif que l'intéressé n'a subi aucun grief du fait de son arrivée à 22 heures 30 au centre de rétention ; que force est de constater que l'appel du ministère public est limité ; que l'intéressé, qui reprend en les modifiant les demandes d'annulation de la procédure qu'il avait soulevées en première instance et demande la confirmation de l'ordonnance, n'a pas interjeté appel incident et n'est plus dans le délai prescrit par l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel interjeté par le procureur de la République "de l'ordonnance portant refus de prolongation de rétention par suite d'annulation de la procédure" n'était pas limité à certains chefs de cette décision et que l'objet du litige, qui impose au juge saisi d'une telle demande de statuer sur l'une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est en outre indivisible, de sorte qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au premier juge étaient déférés à la connaissance de la juridiction d'appel à laquelle il revenait de statuer à nouveau, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er novembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.