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05-18776 Généré par l'IA

First Civil Chamber Quashes Appeal Ruling on Administrative Detention Hearing Rights

Numéro de cause 05-18776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by a First President of a Court of Appeal that had annulled an administrative detention order and rejected the continuation of detention because the detained foreign national, who had timely requested to be heard at the appeal hearing, was not presented to the hearing, thus violating his right to defense. The Court reasoned that the First President erred by annulling the procedure without establishing an insurmountable obstacle preventing the individual from being heard within the mandated 48-hour decision period, especially given that the detention period itself was about to expire, rendering any further judgment moot.

Regeste Legislator

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Article 627 du nouveau code de procédure civile; First Civil Chamber Quashes Appeal Ruling on Administrative Detention Hearing Rights: The Court reasoned that the First President erred by annulling the procedure without establishing an insurmountable obstacle preventing the individual from being heard within the mandated 48-hour decision period, especially given that the detention period itself was about to expire, rendering any further judgment moot.

Mots-clés

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internement administratif droit d'être entendu jugement civil droit acquis décision étrangère motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for cassating the lower court's decision without referral since the legal detention periods had expired.
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08-14884
Cassation Court Overturns Detention Extension Due to Violation of Defense Rights in Absentee Hearing
08-14638
Cassation Quashes Detention Extension Denial Over Separation of Powers Violation
99-50019
Foreign National Deportation Detention Extension Hearing Rights Violation
11-17119
Foreign National Detention Extension Quashed Due to Denial of Right to be Heard
98-50032
Court of Cassation Overturns Administrative Detention Refusal Based on Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 10, alinéas 2 et 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles, along with the principle of respect for the rights of the defence, were violated by the First President when ruling on the appeal.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for cassating the lower court's decision without referral since the legal detention periods had expired.

Articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited for the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ; que le premier président doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X... de nationalité malgache, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; que M. X... a interjeté appel de cette décision par télécopie horodatée du 22 juin 2005, à 8 heures 29 ;

Attendu que pour annuler la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien de M. X... en rétention administrative, l'ordonnance retient qu'il résulte de l'imprimé de convocation adressé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel que celui-ci a demandé à être entendu ; qu'en ne le présentant pas à l'audience fixée au 23 juin 2005, à 9 heures, en dépit d'instructions données dès le 22 juin 2005, aux environs de 17 heures, au centre de rétention, l'administration prive celui-ci de son droit fondamental de présenter ses observations et que cette atteinte aux droits de la défense vicie la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger, qui avait formé sa demande en temps utile, d'être entendu à l'audience d'appel, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai imparti pour statuer qui n'expirait que le lendemain, à 8 heures 29, le premier président a violé, par fausse application, les textes et le principe susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.