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05-18469 Généré par l'IA

Lottery Prize Obligation Based on Unqualified Announcement

Numéro de cause 05-18469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The organizer of a lottery, who announces a specific prize award to an identified person without clearly indicating the existence of an element of chance, is legally bound by that voluntary act to deliver the prize under Article 1371 of the Civil Code. In this case, a participant sued the organizer for the payment of the announced first prize after receiving a letter suggesting attribution of points leading to the prize. The lower court denied the claim, finding the award of the top prize was subject to chance based on subsequent documents, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the element of chance affecting the prize must be clearly highlighted from the very first announcement of the win, and considering later documents violated this principle.

Regeste Legislator

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article 1371 du code civil, l'article 1371 du code civil, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lottery Prize Obligation Based on Unqualified Announcement: In this case, a participant sued the organizer for the payment of the announced first prize after receiving a letter suggesting attribution of points leading to the prize. The lower court denied the claim, finding the award of the top prize was subject to chance based on subsequent documents, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the element of chance affecting the prize must be clearly highlighted from the very first announcement of the win, and considering later documents violated this principle.

Mots-clés

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jeux de hasard ou d'argent promesse publique cas d'appel en garantie adjudication aux enchères droit des obligations procédure de gré à gré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1371 du code civil
Vu l'article 1371 du code civil ;
l'article 1371 du code civil
This article was the main legal basis cited for the cassation of the lower court's decision regarding the organizer's obligation to deliver a prize.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to order the defendant to pay a sum for legal expenses incurred by the plaintiff.
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13-25994
Lottery Winner Claims and Element of Chance in Promotional Mailings
90-19727
Lottery Draw Verification Dispute
94-84067
Misleading Advertising and Fraud Convictions Upheld for Lottery Number Scheme
11-16330
Business Transfer Validity Upheld Despite Alleged Illicit Lottery Activity.
JURITEXT000006938887
Consumer Deception and Misleading Prize Promotions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1371 du code civil

This article was the main legal basis cited for the cassation of the lower court's decision regarding the organizer's obligation to deliver a prize.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to order the defendant to pay a sum for legal expenses incurred by the plaintiff.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ;

Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1 400 points" organisé par la société Maison française de distribution (MFD), a assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au montant du premier prix annoncé ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage, qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars, retient que le gain du premier prix était affecté d'un aléa ;

Qu'en se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société MFD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MFD à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.