Prosecutor v. Wife (Desertion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prosecutor appealed a judgment that extinguished public action against a wife charged with desertion of the marital home because her husband, the remaining spouse, had withdrawn his initial complaint. The Court rejected the appeal, reasoning that the offense in question, defined by the penal code, explicitly requires the complaint of the remaining spouse for prosecution during the marriage, and pursuant to the code of criminal procedure, the withdrawal of such a complaint extinguishes the public action when the complaint is a necessary condition for prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 357, I DU CODE PENAL, ARTICLE 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 357-I, 1° DU CODE PENAL; Prosecutor v. Wife (Desertion): The Court rejected the appeal, reasoning that the offense in question, defined by the penal code, explicitly requires the complaint of the remaining spouse for prosecution during the marriage, and pursuant to the code of criminal procedure, the withdrawal of such a complaint extinguishes the public action when the complaint is a necessary condition for prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the offense charged (abandonment of hearth) is governed by this article, which requires the husband's complaint for prosecution during marriage.
The court confirmed that this article provides for the extinguishment of public action in case of withdrawal of the complaint, which was the basis for the lower court's decision.
The specific subsection defining the offense whose prosecution requires the husband's complaint.
Texte complet
REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SON SIEGE, EN DATE DU 4 MAI 1965 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 357, I DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, PAR LE MOTIF QUE Y..., SON MARI, A RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION RELEVEE A LA CHARGE DE DAME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 357-I, 1° DU CODE PENAL, DONT L'ALINEA FINAL DECIDE QUE PENDANT LE MARIAGE, LA POURSUITE NE SERA EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DE L'EPOUX RESTE AU FOYER ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT, EN CAS DE RETRAIT DE PLAINTE, LORSQUE CELLE-CI EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA POURSUITE ;
QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 357-I, 1° ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DEVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, CONSTATER, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.