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65-91686 Généré par l'IA

Conviction Quashed Due to Undated Interrogation Record

Numéro de cause 65-91686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a criminal conviction for indecent assault with violence because the record of the accused's interrogation by the President of the Assize Court lacked a date. The Court reasoned that this omission made it impossible to verify compliance with the mandatory five-day interval between the interrogation and the opening of the trial, as required by the Code of Criminal Procedure, and there was no evidence that the accused or their counsel had expressly waived this statutory delay, leading to a violation of the procedural requirements.

Regeste Legislator

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ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Quashed Due to Undated Interrogation Record: The Court reasoned that this omission made it impossible to verify compliance with the mandatory five-day interval between the interrogation and the opening of the trial, as required by the Code of Criminal Procedure, and there was no evidence that the accused or their counsel had expressly waived this statutory delay, leading to a violation of the procedural requirements.

Mots-clés

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casier judiciaire séquestre de moyens de preuve violations des règles de procédure retards de procédure procédure de révision pénale infraction sexuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cited this article as the basis for the violation leading to the quashing of the judgment due to the failure to observe the mandatory five-day delay after the accused's interrogation.
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70-91100
Rape Conviction Quashed Due to Procedural Errors in Interrogation Record and Jury Swearing-In
09-82004
Accused Absent During Testimony; Conviction Quashed
12-84845
Assize Court Judge's Procedural Defect in Presenting Facts Grounds Quashing of Rape Conviction
92-80377
Conviction Overturned for Failure to Document Witness Oath
06-81400
Aggravated Sexual Assault Conviction Quashed Due to Procedural Irregularities in Witness Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cited this article as the basis for the violation leading to the quashing of the judgment due to the failure to observe the mandatory five-day delay after the accused's interrogation.

ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited as the legal texts violated, forming the basis of the successful ground for cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'EST PAS DATE, QU'IL EST DONC ENTACHE DE NULLITE ET QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE QUE LES DEBATS SE SOIENT OUVERTS AU MOINS CINQ JOURS APRES CET INTERROGATOIRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 277 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI ACCORDE A L'ACCUSE POUR PREPARER SA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... N'EST PAS DATE ;

QUE NI L'ACTE LUI-MEME, NI AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ET DE CONTROLER SI LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 PRECITE A ETE OBSERVE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE, NI D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE CET ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER