Appeal Regarding Procedural Violations in Theft and Rape Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the conviction of two individuals for attempted theft and, for one, rape, based on procedural errors in the Court of Assizes; the court rejected the argument concerning the revision of the jury list, as the accused expressly waived their right to object to the timeline, but accepted the second ground asserting a violation of the mandatory five-day interval between the initial interrogation of the accused and the opening of the trial, finding no proof in the record that the accused or their counsel explicitly consented to be judged before this legal delay had expired, leading to the annulment of the judgment and referral to a different Court of Assizes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Procedural Violations in Theft and Rape Conviction: The appeal challenged the conviction of two individuals for attempted theft and, for one, rape, based on procedural errors in the Court of Assizes; the court rejected the argument concerning the revision of the jury list, as the accused expressly waived their right to object to the timeline, but accepted the second ground asserting a violation of the mandatory five-day interval between the initial interrogation of the accused and the opening of the trial, finding no proof in the record that the accused or their counsel explicitly consented to be judged before this legal delay had expired, leading to the annulment of the judgment and referral to a different Court of Assizes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision due to the violation of this article, which sets a minimum delay between the interrogation of the accused and the opening of the debates.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° EL X... (ABDELKADER), 2° Y... (LAHCENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL ET, EN OUTRE, Y... POUR VIOL, CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR FAUSSE APPLICATION, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES REUNIE A 14 HEURES AU LIEU DE SES AUDIENCES A PROCEDE EN LA PRESENCE DES ACCUSES A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION ET A 14 H 15 AU JUGEMENT DE CES MEMES ACCUSES DE SORTE QUE SI, FORMELLEMENT LA TENUE DES DEUX AUDIENCES EST INDIQUEE AU PROCES-VERBAL, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QUE LES ACCUSES ONT EU CONNAISSANCE DE LA LISTE REVISEE DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS QU'IL ETAIT PROCEDE AU TIRAGE DU JURY DU JUGEMENT ET QU'ILS N'ONT AINSI PU RENONCER VALABLEMENT A LA MEME AUDIENCE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI DOIT ACCOMPAGNER LA NOTIFICATION A EUX FAITE DE LA LISTE REVISEE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE, SUR INTERPELLATION DU PRESIDENT, LES ACCUSES ONT DECLARE, SEPAREMENT RENONCER EXPRESSEMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT DESTINEES A PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER EN TOUTE LIBERTE SON DROIT DE RECUSATION ;
QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE SONT RESPECTES DES LORS QUE, COMME DANS L'ESPECE, LES ACCUSES ONT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES A LEUR ARRIVEE A LA MAISON D'ARRET, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QU'ILS AIENT CONSENTI A ETRE JUGES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL" ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI, ACCORDE AUX ACCUSES POUR PREPARER LEUR DEFENSE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE INTERROGES PAR LE MAGISTRAT REMPLACANT LE PRESIDENT DES ASSISES LE 15 AVRIL 1964 ;
QUE CEPENDANT L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1964, ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'ILS AIENT, EUX-MEMES, ET LEURS CONSEILS, EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE DU 20 AVRIL 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LABBE