Bar Owner Acquittal Overturned for Allowing Prostitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that acquitted a bar owner of the offense under Article 335-2° of the Penal Code, despite finding that she habitually allowed known prostitutes who met partners in her establishment. The appellate court reasoned that the prostitutes had not performed any positive act constituting an invitation, only leaving with clients upon a signal from them, but the Supreme Court held that the offense under Article 335-2° does not require evidence that clients were actively solicited within the establishment; it is sufficient that they were sought out there, rendering the lower court's justification for acquittal insufficient and lacking a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Bar Owner Acquittal Overturned for Allowing Prostitution: The appellate court reasoned that the prostitutes had not performed any positive act constituting an invitation, only leaving with clients upon a signal from them, but the Supreme Court held that the offense under Article 335-2° does not require evidence that clients were actively solicited within the establishment; it is sufficient that they were sought out there, rendering the lower court's justification for acquittal insufficient and lacking a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the defendant was acquitted, which was the central issue reviewed by the Court of Cassation.
Cited in the grounds for cassation concerning the insufficiency or lack of reasoning and legal basis for the lower court's decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964 QUI, DISQUALIFIANT LA POURSUITE, A RELAXE DAME X... DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE PAR MAITRE MAYER, AU NON DE DAME X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LA DAME X... DU DELIT SUS-ENONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DERNIERE RECEVAIT HABITUELLEMENT DANS LE DEBIT DE BOISSONS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A SAINT-ETIENNE, DES PROSTITUEES CONNUES D'ELLE QUI Y RENCONTRAIENT DES PARTENAIRES, ENONCE QUE LESDITES PROSTITUEES, GARDANT UNE APPARENTE RESERVE, N'ONT ACCOMPLI DANS LE DEBIT AUCUN ACTE POSITIF QUI PUISSE CONSTITUER UNE INVITE LANCEE PAR ELLES A L'ADRESSE D'UN PARTENAIRE EVENTUEL ET QU'ELLES N'ONT ACCOMPAGNE CERTAINS CLIENTS AU DEHORS QUE SUR LE SIGNE QUE LEUR FIRENT CEUX-CI ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 3 JANVIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER