Case Concerning Defamation Sentence Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had convicted an individual for public defamation of a government official, sentencing him to a fine and ordering the publisher civilly responsible, because the appellate court failed to provide sufficient reasoning regarding a previously imposed penalty. The court found that when imposing a new sentence, the prior penalty—to which the new one must not be cumulative if the total exceeds the maximum penalty for the offenses—must be specified, detailing its nature and amount, which the decision omitted, thereby preventing the higher court from verifying compliance with the maximum sentencing limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 63, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, Article 593 du Code de procédure pénale, Loi du 29 juillet 1881, Articles 1 à 5 du Code pénal, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Case Concerning Defamation Sentence Calculation: The court found that when imposing a new sentence, the prior penalty—to which the new one must not be cumulative if the total exceeds the maximum penalty for the offenses—must be specified, detailing its nature and amount, which the decision omitted, thereby preventing the higher court from verifying compliance with the maximum sentencing limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the principle concerning the cumulation of penalties, which forms the substantive basis for the cassation regarding the specification of the penalty.
This procedural article is cited in the grounds for cassation, suggesting a defect in reasoning or legal basis related to the application of the penalty.
Cited in the grounds for cassation, relating to the substantive law of press offenses.
Cited in the grounds for cassation regarding the general principles of criminal law applicable to the penalty imposed.
Cited in the grounds for cassation regarding the application of penalties.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE "MINUTE", 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONDAMNE LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNE DIVERSES INSERTIONS ET A DECLARE LE SECONDE, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE PREVENU A 2000 F D'AMENDE, EN PRECISANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC UNE PEINE PRONONCEE LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA MEME JURIDICTION ;
"ALORS QU'IL Y A CONCOURS REEL D'INFRACTION LORSQU'UN MEME AGENT A COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS, SOIT DE MEME NATURE, SOIT DE NATURE DIFFERENTE, SANS AVOIR ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR L'UNE D'ELLES ET QU'EST NUL, POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, ORDONNE QUE LA PEINE PRONONCEE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU SANS INDIQUER EN QUOI CONSISTE CETTE CONDAMNATION ANTERIEURE, LES FAITS, LES PEINES ET LEUR DUREE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME PREVENU, A RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT ET ANTERIEURS A LA DATE, A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT, SI LE JUGE N'EN A ORDONNE AUTREMENT, A MOINS QUE, PAR LEUR REUNION, ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE COMMUNE AUX DIVERSES INFRACTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE LA PEINE PRINCIPALE QU'IL PRONONCE CONTRE X..., ENONCE SIMPLEMENT "QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRONONCEE LE 12 DECEMBRE 1962 PAR CETTE CHAMBRE DE LA COUR" ;
QU'AINSI LEDIT ARRET NE FAIT CONNAITRE NI LA NATURE, NI LE QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE A CETTE DERNIERE DATE ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ET VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER