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64-90589 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Sentence Crediting Denial Due to Insufficient Reasoning

Numéro de cause 64-90589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that upheld a four-year prison sentence for theft and attempted theft and, notably, ordered that the period of pretrial detention not be credited toward the sentence. The Court reasoned that the appellate court's sole justification—stating it was proper to uphold the public prosecutor's appeal and declare the pretrial detention non-imputable—was legally insufficient under the Penal Code, which requires a special and reasoned disposition to deny credit for pretrial detention, thus constituting a flagrant lack of required reasoning.

Regeste Legislator

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ARTICLES 23, 24 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation Court Overturns Sentence Crediting Denial Due to Insufficient Reasoning: The Court reasoned that the appellate court's sole justification—stating it was proper to uphold the public prosecutor's appeal and declare the pretrial detention non-imputable—was legally insufficient under the Penal Code, which requires a special and reasoned disposition to deny credit for pretrial detention, thus constituting a flagrant lack of required reasoning.

Mots-clés

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imputation de la détention tentative de vol motifs de cassation révocation du sursis fixation erronée de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLES 23, 24 DU CODE PENAL
Cited as the basis for the appeal concerning the non-imputation of pre-trial detention.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in relation to the requirement for judgments to be reasoned, which was breached regarding the non-imputation order.
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16-81692
Cassation for Insufficient Reasoning in Denial of Pre-Trial Release
09-84899
Cassation over Rejection of Release from Detention Lacking Justification
08-87518
Court of Cassation Overturns Appellate Decision for Insufficient Reasoning in Appeal Rejection
71-93090
Suspended Sentence Revocation Due to Procedural Error and Insufficient Justification
23-82145
Cassation Overturns Release Based on Insufficient Motivation in Detention Extension Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 23, 24 DU CODE PENAL

Cited as the basis for the appeal concerning the non-imputation of pre-trial detention.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in relation to the requirement for judgments to be reasoned, which was breached regarding the non-imputation order.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HOCINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964 QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE" ;

AU MOTIF QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DIRE NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT ORDONNER LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE QUE PAR "DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE" (ART 24 DU CODE PENAL), QUE, PLUS GENERALEMENT TOUTE DISPOSITION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVEE (ART 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810) ET QU'EN L'ESPECE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A CRU DEVOIR JUSTIFIER LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE N'EN EST PAS UN, QU'ON NE SAIT PAS EN EFFET POURQUOI CETTE NON-IMPUTATION A ETE ORDONNEE, QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT INFLIGE AU PREVENU UNE PEINE EN RAPPORT AVEC LA GRAVITE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE ET QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE, EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A TOUT LE MOINS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ENTRAINANT DE PLUS FORT LA CASSATION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 24 DU CODE PENAL ;

QUAND IL Y AURA EU DETENTION PREVENTIVE, CETTE DETENTION SERA INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA DUREE DE LA PEINE QU'AURA PRONONCEE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE CONDAMNATION, A MOINS QUE LE JUGE N'AIT ORDONNE PAR DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE CETTE IMPUTATION N'AURA PAS LIEU OU N'AURA LIEU QUE POUR PARTIE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE DE X... NE SERA PAS DEDUITE DE LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL "ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DIRE NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE" ;

QUE CE MOTIF EST INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO