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64-90879 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment for Involuntary Injury

Numéro de cause 64-90879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a decision by the Court of Appeal which had upheld a conviction for involuntary injury, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a three-year license suspension, arguing that the defense rights were violated because the appellant was neither present nor represented at the hearing where the case was debated and set for judgment, and that no formal notice was given for the rescheduled judgment date. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the appellant did not appear at the properly cited hearing, the decision was rendered by default under the applicable procedural codes, and the appellant's recourse was through opposition to the default judgment, rendering the appeal against the unserved default judgment itself inadmissible, regardless of a letter submitted by the lawyer during deliberation requesting representation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 512 DU MEME CODE; Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment for Involuntary Injury: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the appellant did not appear at the properly cited hearing, the decision was rendered by default under the applicable procedural codes, and the appellant's recourse was through opposition to the default judgment, rendering the appeal against the unserved default judgment itself inadmissible, regardless of a letter submitted by the lawyer during deliberation requesting representation.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine droits procéduraux recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article, made applicable by Article 512, established that the judgment was rendered by default, leading to the finding of inadmissibility.
ARTICLE 512 DU MEME CODE
This article makes Article 487 of the Code of Criminal Procedure applicable before the Court of Appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article, made applicable by Article 512, established that the judgment was rendered by default, leading to the finding of inadmissibility.

ARTICLE 512 DU MEME CODE

This article makes Article 487 of the Code of Criminal Procedure applicable before the Court of Appeal.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR N'A ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE A LAQUELLE EURENT LIEU LES DEBATS, ET QUE, LA REPRESENTATION DU DEMANDEUR N'AYANT PU SE FAIRE QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE, L'ARRET A ETE RENDU LE 23 DECEMBRE SANS QUE NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR EUSSENT ETE ENTENDUS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"ALORS D'AILLEURS QU'EN RAISON DE CE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE, DATE A LAQUELLE FUT ORDONNE LE RENVOI POUR ARRET A LA DATE FIXE DU 23 DECEMBRE, NI LUI NI SON DEFENSEUR N'ONT ETE MIS EN DEMEURE DE SE TROUVER PRESENTS A L'AUDIENCE A CETTE DATE, D'OU IL SUIT QUE LE DELAI DE POURVOI N'A PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE L'ARRET ET QUE LE POURVOI EN DATE DU 7 FEVRIER 1964 EST RECEVABLE" ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE LA PROCEDURE QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE EN MAIRIE D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 10 DECEMBRE 1963 ;

QU'A CETTE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU ;

QUE L'AFFAIRE A ETE EVOQUEE ET DEBATTUE, PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 ;

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LA SENTENCE EST INTERVENUE PAR DEFAUT ;

QUE LES DROITS DE X... SONT PRESERVES PAR SON OPPOSITION EVENTUELLE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE A NOUVEAU A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL LA CAUSE ENTIERE ;

ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DU DELIBERE, L'AVOCAT DU DEMANDEUR A DEPOSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER DEMANDAIT A ETRE REPRESENTE DEVANT LA COUR ET ACCEPTAIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD, EST INOPERANTE ;

QU'ELLE N'A PAS PU CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE CONTRAIRE A CELUI QUI LUI EST EGALEMENT ATTRIBUE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE DEFAUT QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE, EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU