Publication for Pornographic Aims Upheld Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for outrage to public morals through the publication of a book, where the appellant was found to have manufactured, possessed for sale, and sold 3100 copies of a work described as depicting base turpitudes with constant obscenity solely for pornographic and commercial aims. The appellate court's reasoning, which sufficiently established the requisite intent by detailing the book's offensive content and linking it directly to the appellant's commercial acts, was deemed to adequately justify the application of the penal statutes, rendering the argument of insufficient factual basis regarding intent unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, Art. 283 DU CODE PENAL; Publication for Pornographic Aims Upheld Conviction: The appellate court's reasoning, which sufficiently established the requisite intent by detailing the book's offensive content and linking it directly to the appellant's commercial acts, was deemed to adequately justify the application of the penal statutes, rendering the argument of insufficient factual basis regarding intent unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis of the criminal conviction for outraging public morals, which the Court of Cassation confirmed by rejecting the appeal.
This procedural article was cited in the ground for cassation, and its application was implicitly confirmed by rejecting the appeal against the conviction.
This article was cited in the grounds for the penalty imposed (interdiction des fonctions).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 DE LACOUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON, 18000 NF D'AMENDE AVEC CONFUSION, A L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, "MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT FABRIQUE, DETENU EN VUE DE LA VENTE ET VENDU 3100 EXEMPLAIRES D'UN LIVRE INCONTESTABLEMENT OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS DONT "L'AUTEUR NE POURSUIT QUE LA RECHERCHE D'UN BUT PORNOGRAPHIQUE ET PUREMENT COMMERCIAL" ;
"ALORS QUE PAR CES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, QUI CONCERNENT L'AUTEUR DU LIVRE INCRIMINE ET NON PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAITS RETENUS PAR ELLE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE CONSTATE QUE X... A FABRIQUE, DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ET VENDU 3100 EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE PEPEES ROMAINES DE B ENITO, COLLECTION VERONESE ;
QUE CE LIVRE N'EST QUE LE RECIT DE TURPITUDES ABJECTES ;
QUE L'ASSOUVISSEMENT DE TOUS LES VICES EST DECRIT EN DES TERMES ORDURIERS ;
QUE LES DIFFERENTES SCENES DECRITES SONT D'UNE OBSCENITE CONSTANTE ;
QUE L'AUTEUR NE POURSUIT QUE LA RECHERCHE D'UN BUT PORNOGRAPHIQUE ET PUREMENT COMMERCIAL ;
QUE CE LIVRE EST INCONTESTABLEMENT OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI CONSTATENT SUFFISAMMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION L'INTENTION QUI A DIRIGE X..., ET PAR CES CONSTATATIONS ET REFERENCES QUI METTENT A MEME LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FAIT ONT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ILS ONT FAITE AU PREVENU DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT