Failure to Ascertain On-Site Signage for Priority Road Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for involuntary injury and violating right of way following a collision where he entered a national road from a secondary road. The appellate court upheld the conviction based on a prefectural decree classifying the national road as a high-traffic route, thereby granting priority to traffic on it, despite the subsequent enactment of the national Road Code which required governmental decree for such classification and stipulated that prior regulations only survive if compatible and if no new implementing regulations have been issued. The high court quashed the decision because, while accepting the continued validity of the prefectural decree in the absence of new national implementing regulations, the appellate court failed to ascertain whether the specific priority status granted by that decree had been effectively established on site through required road signage, as mandated by the prefectural decree itself, thus rendering the judgment insufficiently reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 44, ARTICLE 45, ARTICLE 227, ALINEA 2; Failure to Ascertain On-Site Signage for Priority Road Status: The appellate court upheld the conviction based on a prefectural decree classifying the national road as a high-traffic route, thereby granting priority to traffic on it, despite the subsequent enactment of the national Road Code which required governmental decree for such classification and stipulated that prior regulations only survive if compatible and if no new implementing regulations have been issued. The high court quashed the decision because, while accepting the continued validity of the prefectural decree in the absence of new national implementing regulations, the appellate court failed to ascertain whether the specific priority status granted by that decree had been effectively established on site through required road signage, as mandated by the prefectural decree itself, thus rendering the judgment insufficiently reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision requiring the finding of whether road signage had been established, a necessary element missing from the lower court's justification.
Cited as the provision establishing that signage measures are only opposable to users if they have been taken, implying the need for the lower court to verify this fact.
Cited as the provision detailing when Article 44 applies, which the Court used to evaluate the necessity of checking for signage.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, DU 20 SEPTEMBRE 1962, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET VIOLATION D'UN DROIT DE PRIORITE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25000 FRANCS + 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 25, R 26, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION DU 12 MAI 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE APPARTENANT A L'USAGER D'UNE ROUTE NATIONALE CLASSEE VOIE A GRANDE CIRCULATION PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1955 ;
"ALORS QUE, PAR APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE, LE POUVOIR DE CLASSER UNE ROUTE COMME VOIE A GRANDE CIRCULATION EST CONFERE NON AU PREFET MAIS AU GOUVERNEMENT QUI NE PEUT L'EXERCER QUE PAR DECRET ;
"ALORS QUE LES REGLEMENTS DE POLICE ANTERIEURS NE SONT PAS MAINTENUS PAR LE CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958 SEUL APPLICABLE A LA REUNION ;
"ALORS ENFIN QU'EN L'ABSENCE D'UN DECRET DE CLASSEMENT LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PRIORITE NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES QUE PAR L'APPOSITION SUR PLACE D'UN SIGNAL J 2, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND, D'AILLEURS REQUIS DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION, N'A PAS CONSTATE QU'UN SIGNAL J 2 FUT APPOSE AU CARREFOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREVENU, QUI VENAIT SUR LA DROITE, ETAIT PRIORITAIRE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REUNION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES, AU CROISEMENT FORME PAR UNE ROUTE COMMUNALE EMPRUNTEE PAR X... AU VOLANT DE SON CAMION, ET LA ROUTE NATIONALE QUE SUIVAIT LE DOCTEUR LE Y..., VENANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER AU VOLANT DE SA VOITURE, QUE LE DOCTEUR LE Y... A ETE BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A COMMIS LA FAUTE GRAVE, DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, DE MECONNAITRE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE DOCTEUR LE Y... QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE PRIORITAIRE ;
ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA REUNION DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE N'AVAIT PU DU SEUL FAIT DE SA PROMULGATION, ENTRAINER L'ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1955, SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, CONFERANT AUX ROUTES NATIONALES LE CARACTERE DE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DES LORS QUE LES DECRETS REGLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE EN VUE DE DETERMINER QUELLES SERAIENT LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION, N'AVAIENT PAS ETE PRIS AU JOUR DE LA COMMISSION DES FAITS ;
QU'EN EFFET, SI EN PRINCIPE UN TEXTE DE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DES SA PROMULGATION, DANS LE CAS OU IL PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SA MISE EN OEUVRE, LES REGLEMENTS ANTERIEURS AUDIT TEXTE, LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE, REVETENT UN CARACTERE DE PERMANENCE QUI LES FAIT SURVIVRE AUX LOIS DONT ILS PROCEDENT, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS DEVENUS INCONCILIABLES AVEC LES REGLES TRACEES PAR LA LEGISLATION NOUVELLE ET QUE LES ACTES REGLEMENTAIRES PREVUS PAR CELLE-CI, N'ONT PAS ENCORE ETE PRIS ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1955, A CONSIDERER LA ROUTE NATIONALE SUIVIE PAR LE DOCTEUR LE Y... COMME UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 44 DU MEME ARRETE, PREVOIT QU'UN ARRETE ULTERIEUR FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ETABLIE LA SIGNALISATION ROUTIERE, DESTINEE A PORTER A LA CONNAISSANCE DES USAGERS LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ;
QUE L'ARTICLE 45 DISPOSE QUE "LES MESURES DE SIGNALISATION NE SONT OPPOSABLES AUXDITS USAGERS QUE SI CES MESURES ONT ETE PRISES" ET QU'ENFIN L'ARTICLE 227, ALINEA 2, PRECISE QUE "L'ARTICLE 44 S'APPLIQUERA A COMPTER DU JOUR OU LA NOUVELLE SIGNALISATION SERA ETABLIE" ;
QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT D'AILLEURS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SI EN L'OCCURENCE, LES MESURES DE SIGNALISATION CONFERANT A LA ROUTE NATIONALE SON CARACTERE DE ROUTE A GRANDE CIRCULATION AVAIENT ETE PRISES, ET SI DES PANNEAUX SIGNALISATEURS AVAIENT ETE APPOSES ;
QU'A DEFAUT DE CE FAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, DU 20 SEPTEMBRE 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER