Cassation Rejects Appeals in Aggravated Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals against a judgment from the Assize Court of Bouches-du-Rhône, which had convicted three individuals for attempted aggravated theft and theft, imposing sentences of ten to fifteen years of penal servitude. For two appellants, no specific grounds for appeal were presented, while the third argued that the trial court violated their rights of defense by refusing to record the subsequent declarations of a witness who had already been authorized to leave and by rejecting a request for further investigation, viewing the denial as prejudging guilt. The Court found that the trial court acted within its authority by deeming the request to record the witness's statement irregular due to its tardiness after the witness departed with the defense's consent, and by sovereignly determining, with sufficient justification that did not prejudge guilt, that the requested supplementary investigation had no greater chance of success than it did when previously rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, 316 du Code de procédure pénale, 315 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Cassation Rejects Appeals in Aggravated Theft Case: For two appellants, no specific grounds for appeal were presented, while the third argued that the trial court violated their rights of defense by refusing to record the subsequent declarations of a witness who had already been authorized to leave and by rejecting a request for further investigation, viewing the denial as prejudging guilt. The Court found that the trial court acted within its authority by deeming the request to record the witness's statement irregular due to its tardiness after the witness departed with the defense's consent, and by sovereignly determining, with sufficient justification that did not prejudge guilt, that the requested supplementary investigation had no greater chance of success than it did when previously rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the ground of appeal, which was ultimately found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.
This provision was cited in the ground of appeal, which was ultimately found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.
This provision was cited in the ground of appeal, which was ultimately found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.
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Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARC);
2° Y... (VINCENT) ;
3° Z... (JEAN-MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1962 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE X... ET Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, D'UNE PART, DECLARE ATTEINTES DE LA DECHEANCE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE DEMANDANT ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE APRES LE DEPART DU TEMOIN, D'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE EN SUPPLEMENT D'INFORMATION FONDEE SUR LES DECLARATIONS DUDIT TEMOIN, AU MOTIF QUE, AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETANT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, QUI AVAIT DEJA ETE REJETE PAR UN ARRET PRECEDENT, AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER L'ACCUSE DECHU DE SA DEMANDE DE DONNER ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FAITE APRES LE DEPART DU TEMOIN DE LA SALLE D'AUDIENCE, NI ECARTER LA DEMANDE FONDEE SUR LA DECLARATION DUDIT TEMOIN SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT BIEN TENU LES PROPOS QUI LUI ETAIENT PRETES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A, INDIRECTEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, PREJUGE DE LA CULPABILITE DU PREVENU" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IMMEDIATEMENT APRES LE PRONONCE D'UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRESENTEE AU NOM DE Y..., L'AVOCAT DE CELUI-CI A DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT, LES UNES A VOIR DONNER ACTE A LA DEFENSE D'UNE PRECISION FOURNIE PAR LE TEMOIN A... AU COURS DE SA DEPOSITION, LES AUTRES A VOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
QUE, PAR DEUX ARRETS INCIDENTS, LA COUR A REJETE LESDITES CONCLUSIONS, LES PREMIERES EN SE FONDANT SUR LA TARDIVETE D'UNE DEMANDE DE DONNER ACTE FORMULEE, APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE, ALORS QUE LE TEMOIN AVAIT ETE AUTORISE, AVEC L'ACCORD EXPRES DE TOUTES LES PARTIES, A SE RETIRER DEFINITIVEMENT, LES SECONDES AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE VENAIT D'ETRE REPOUSSEE PAR UN PRECEDENT ARRET ET QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETAIT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER "QU'ELLE AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR N'A VIOLE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR A PU ESTIMER QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE DONNER REGULIEREMENT ACTE DE DECLARATIONS ATTRIBUEES TARDIVEMENT A UN TEMOIN AYANT QUITTE LA SALLE D'AUDIENCE ET AUTORISE, AVEC L'ACCORD DE LA DEFENSE, A SE RETIRER DEFINITIVEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, DES LORS QUE SA DECISION ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF SUFFISANT ET NE PREJUGEAIT PAS LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, CE QUI EST LE CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER