Property Owner Advertisement Clause Co-ownership Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner who placed a building under the co-ownership regime and reserved for himself the right to display advertisements on the façade and roof, which was subsequently declared void, was sued by the co-owners' association for damages. The owner appealed the decision awarding damages, arguing the appellate court failed to specify the factual basis for finding fault as required by procedural code and civil code provisions regarding contractual liability. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court provided sufficient legal justification by finding that the owner, being a real estate professional, had inserted a manifestly illegal clause into the co-ownership regulations, effectively appropriating a common area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Advertisement Clause Co-ownership Damages: The owner appealed the decision awarding damages, arguing the appellate court failed to specify the factual basis for finding fault as required by procedural code and civil code provisions regarding contractual liability. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court provided sufficient legal justification by finding that the owner, being a real estate professional, had inserted a manifestly illegal clause into the co-ownership regulations, effectively appropriating a common area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the reasoning regarding the application of this article, as the appellant challenged the finding of liability based on this article, and the Court rejected the appeal.
The Court implicitly confirmed the reasoning regarding the lack of motivation, as the appellant challenged the decision based on this article, and the Court rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis de A..., demeurant ... (16e),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sancoger, dont le siège est ... (7e),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. de A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, que M. de A..., propriétaire d'un immeuble ..., l'a placé sous le régime de la copropriété et vendu par appartements en se réservant le droit d'affichage sur la façade et la toiture de l'immeuble ; que cette stipulation ayant été déclarée nulle, le syndicat des copropriétaires a demandé des dommages-intérêts à M. de A... ; Attendu que M. de A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à affirmer purement et simplement l'existence d'une faute à l'encontre de M. de A..., sans caractériser celle-ci par un quelconque élément de fait, l'arrêt attaqué a :
1°) statué par simple affirmation et privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. de A..., professionnel de l'immobilier, avait fait insérer dans le règlement de copropriété une clause manifestement illégale, qui lui avait permis de s'approprier une partie commune ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;