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91-05001 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Educational Assistance Case

Numéro de cause 91-05001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers in a matter of educational assistance was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged on December 4, 1990, failed to state, even summarily, any ground for quashing the decision, and this deficiency was not rectified by submitting a memorandum containing the required statement of grounds within the three-month period stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Educational Assistance Case: The appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers in a matter of educational assistance was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged on December 4, 1990, failed to state, even summarily, any ground for quashing the decision, and this deficiency was not rectified by submitting a memorandum containing the required statement of grounds within the three-month period stipulated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission de prêter secours qualité pour recourir motif légal d'exclusion demande adressée à l'autorité recours en carence droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a statement of grounds for cassation.
aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
88-05033
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
87-05044
Appeal on Educational Assistance Inadmissible Due to Lack of Grounds
90-05012
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
88-05015
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
90-05049
Appeal on Educational Assistance Inadmissible Due to Untimely Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a statement of grounds for cassation.

aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Comlan Zine Eugène X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 décembre 1990 au greffe de la cour d'appel d'Angers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;