Appellant's Withdrawal of Appeal After Mandatory Report and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a decision from a regional appellate court in favor of a departmental federation of agricultural operators' unions. Subsequently, the appellant's attorney formally withdrew the appeal. The Court of Cassation recognized the withdrawal but, because the withdrawal occurred after the mandatory report on the case had been filed, it ruled that the withdrawal had to be formally recorded by a judgment, condemning the appellant to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appellant's Withdrawal of Appeal After Mandatory Report and Costs Award: Subsequently, the appellant's attorney formally withdrew the appeal. The Court of Cassation recognized the withdrawal but, because the withdrawal occurred after the mandatory report on the case had been filed, it ruled that the withdrawal had to be formally recorded by a judgment, condemning the appellant to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recording the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied for condemning the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Levet (Cher), Montavelange,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Fédération départementale des synsicats des exploitants agricoles (FDSEA), dont le siège social est à Bourges (Cher), ..., prise en la personne de son représentant légal, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1990, Me Roue-Villeneuve, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. René X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 3 mai 1988 au profit de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la FDSEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.