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89-16612 Généré par l'IA

Liquidation Appeal Dismissed for Failure to File Grounds

Numéro de cause 89-16612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a commercial court's decision ordering their judicial liquidation and the appointment of a liquidator, but failed to submit pleadings before the appellate court. The appellant argued the court of appeal erred by upholding the initial judgment without examining the merits, despite being properly seized of the entire dispute following the appeal declaration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not filed any appeal grounds, the court of appeal was justified in dismissing the appeal solely on that procedural basis.

Regeste Legislator

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article 905 du nouveau Code de procédure civile, article 542 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Appeal Dismissed for Failure to File Grounds: The appellant argued the court of appeal erred by upholding the initial judgment without examining the merits, despite being properly seized of the entire dispute following the appeal declaration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not filed any appeal grounds, the court of appeal was justified in dismissing the appeal solely on that procedural basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire motifs de cassation motifs valables décisions incidentes liquidation d'une Sàrl différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905 du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant as the provision establishing the scope of the appeal, the Court implicitly addressed the failure to comply with procedural obligations related to concluding, leading to the rejection of the appeal based on the lack of grounds.
article 542 du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant as the provision establishing the scope of the appeal, the Court implicitly addressed the failure to comply with procedural obligations related to concluding, leading to the rejection of the appeal based on the lack of grounds.
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89-14422
Appeal Rejected for Failure to File Brief in Liquidation Case
71-14162
Appellant Lack of Standing to Appeal Liquidation Sale Termination
14-17963
Appeal Dismissal for Failure to Prosecute After Judicial Liquidation
93-19608
Liquidator's Appeal Against Damages Rejection Dismissed
95-41379
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 905 du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant as the provision establishing the scope of the appeal, the Court implicitly addressed the failure to comply with procedural obligations related to concluding, leading to the rejection of the appeal based on the lack of grounds.

article 542 du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant as the provision establishing the scope of the appeal, the Court implicitly addressed the failure to comply with procedural obligations related to concluding, leading to the rejection of the appeal based on the lack of grounds.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., à Moutiers-les-Mauxfaits (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Jean-Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens de Z... demeurant en cette qualité ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A... ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 février 1989), que M. A... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant sa liquidation judiciaire, et nommant M. X... en qualité de liquidateur, n'a pas conclu devant la cour d'appel ; Attendu que M. A... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors qu'en refusant d'examiner au fond la décision de première instance dont l'annulation était sollicitée la cour d'appel, pourtant régulièrement saisie de l'entier litige par l'effet de la déclaration d'appel et de l'inscription au rôle de l'affaire, aurait méconnu son office et violé les articles 905 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;