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88-14946 Généré par l'IA

Spouse Compensation Allowance: Lump Sum and Annuity Cumulative Award Permitted

Numéro de cause 88-14946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the merits were equally shared, the lower court denied a spouse's request for a compensatory allowance composed of both a lump sum and an annuity, reasoning that the law did not permit awarding multiple forms of this benefit. The High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the relevant article of the Code of Civil Procedure does not prohibit the cumulative awarding of a lump sum and an annuity as a compensatory allowance, thus sending the issue of the compensatory allowance back to a different appellate court for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 276 du nouveau Code de procédure civile; Spouse Compensation Allowance: Lump Sum and Annuity Cumulative Award Permitted: The High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the relevant article of the Code of Civil Procedure does not prohibit the cumulative awarding of a lump sum and an annuity as a compensatory allowance, thus sending the issue of the compensatory allowance back to a different appellate court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité forfaitaire annuité conjoint splitting des revenus convention sur les effets accessoires du divorce article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 276 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for finding that the cumulative award of a lump sum and an annuity as compensatory allowance is not prohibited, leading to the partial cassation.
Généré par l'IA
88-15984
Husband Appeals Post-Divorce Compensatory Annuity Award to Wife
86-18446
Spousal Compensatory Allowance Determination Timeline
06/6052
Shared Fault Divorce with Compensatory Allowance Award
90-17751
Appellant v. Former Spouse (Compensatory Allowance)
87-10262
Divorce Fault Damages and Compensatory Annuity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 276 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for finding that the cumulative award of a lump sum and an annuity as compensatory allowance is not prohibited, leading to the partial cassation.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de prestation compensatoire

This is the core order of cassation, based on the violation of Article 276 of the new Code of Civil Procedure, concerning the compensatory allowance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Aline épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Y... René,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de Mme Y... et de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que cet article ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente et d'un capital, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, énonce que la loi n'autorise pas l'octroi de plusieurs prestations de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

et sans qu'il y ait besoin de statuer sur la seconde branche ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence,

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.