Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Lacking Termination Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employer appealing a decision by the labor tribunal which found that an employee was dismissed on a specific date and ordered the employer to pay notice indemnity. The Court of Cassation quashed and annulled the labor tribunal's judgment because it failed to provide any reasoning regarding the responsibility for the termination of the employment contract, thereby violating the requirements of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Lacking Termination Reasoning: The Court of Cassation quashed and annulled the labor tribunal's judgment because it failed to provide any reasoning regarding the responsibility for the termination of the employment contract, thereby violating the requirements of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order expressly cites this article as the ground for the cassation (annulment) of the lower court's judgment because it lacked sufficient reasoning.
This constitutes the primary operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal based on the cited legal provision.
This provision orders the payment of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y..., restaurant "Le Filaos", ...,
en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section commerce), au profit de M. Z... Jean-Noël, demeurant ...,
défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a dit que M. Z..., employé depuis le 10 janvier 1986 au restaurant "Le Filaos" exploité par Mme Y..., avait été licencié le 5 septembre 1986 et a condamné cette dernière à payer à l'intéressé une certaine somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant la responsabilité de la rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.