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88-11135 Généré par l'IA

Purchasers v. Neighboring Lot Owner regarding Tennis Court Construction

Numéro de cause 88-11135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers of a property lot sought the removal of a tennis court constructed by the owner of an adjacent lot, arguing the construction violated urban planning regulations; however, the appellate court upheld the refusal to grant this request because the purchasers' own deed explicitly established a perpetual servitude in favor of the neighboring lot for the installation of a tennis court, and the municipality had also approved the development, legally justifying the dismissal of the appeal against the trial court's decision.

Regeste Legislator

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article 1143 du Code civil, article L. 123-1-10 du Code de l'urbanisme; Purchasers v. Neighboring Lot Owner regarding Tennis Court Construction: Purchasers of a property lot sought the removal of a tennis court constructed by the owner of an adjacent lot, arguing the construction violated urban planning regulations; however, the appellate court upheld the refusal to grant this request because the purchasers' own deed explicitly established a perpetual servitude in favor of the neighboring lot for the installation of a tennis court, and the municipality had also approved the development, legally justifying the dismissal of the appeal against the trial court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
promotion immobilière approbation des plans vente d'immeuble servitude légale détournement d'objets sous main de justice protection des prestations

Dispositions légales citées

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article 1143 du Code civil
Cited in the single ground of appeal, although the dismissal was based on findings not contrary to law.
article L. 123-1-10 du Code de l'urbanisme
Cited in the single ground of appeal, although the dismissal was based on findings not contrary to law.
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24NT01626
Property Owner v. Municipality: Tree Root Damage to Tennis Courts
90-17292
Property Owners v. Contractor and Tile Manufacturer Regarding Tennis Court Defects
74-13306
Neighboring Owner vs. Property Owner (Annulled Permit/Urban Servitude Dispute)
72-13032
Construction Company Liability for Tennis Court Defects
89-12076
Property Owner v. Neighbor Regarding Terrace Construction and View Obstruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1143 du Code civil

Cited in the single ground of appeal, although the dismissal was based on findings not contrary to law.

article L. 123-1-10 du Code de l'urbanisme

Cited in the single ground of appeal, although the dismissal was based on findings not contrary to law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jean-Paul, François-Marie H...,

2°/ Madame Geneviève, Marie Z..., épouse de Monsieur H...,

demeurant ensemble au Vésinet (Yvelines), 32,avenue du Grand Veneur,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1°/ de Monsieur Bernard J..., pris tant en son nom personnel qu'en tant que de besoin en sa qualité d'associé de la société en participation KRON-DELCAMP, ... à Le Vésinet (Yvelines),

2°/ de Monsieur Bernard E..., pris tant en son nom personnel qu'en tant que de besoin en sa qualité d'associé de la société en participation KRON-DELCAMP, 32,boulevard d'Angleterre à Le Vésinet (Yvelines),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. B..., L..., G..., A..., Y..., F..., D..., K... I..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux H..., de Me Choucroy, avocat de MM. J... et E..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les époux H..., acquéreurs du lot n° 3 du lotissement créé par la société en participation Kron-Delcamp, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987) d'avoir rejeté la demande en suppression ou en interdiction d'utilisation d'un tennis aménagé sur une partie de leur lot par M. J..., propriétaire du lot n° 5 voisin, alors, selon le moyen, "que ni l'absence d'exigence d'un permis, ni l'autorisation de la commune non plus que l'accord des époux H... dans l'acte de vente dès lors qu'il n'est pas constaté qu'ils avaient renoncé au droit qu'ils tenaient du plan d'occupation des sols, n'était de nature à les priver du droit d'obtenir la suppression du tennis aménagé en violation d'une servitude d'urbanisme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1143 du Code civil et

l'article L. 123-1-10 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la commune du Vésinet avait donné son accord à l'aménagement du tennis et constaté que l'acte d'acquisition des époux H... contenait une clause selon laquelle une servitude à titre perpétuel d'utilisation sur le lot n° 3 d'une bande de terrain d'une largeur de 5,20 mètres et d'une longueur de 42,80 mètres était instituée au profit du lot n° 5 pour y aménager un court de tennis, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;