Company Appeal Rejected Due to Inadmissible Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe company appealed a lower court decision, arguing that the appellate court failed to rule on its request for reimbursement of amounts paid under the provisional enforcement of the judgment. The high court rejected the appeal because the alleged omission to rule does not constitute a valid ground for appeal to the high court, rendering the sole ground raised inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal Rejected Due to Inadmissible Ground: The high court rejected the appeal because the alleged omission to rule does not constitute a valid ground for appeal to the high court, rendering the sole ground raised inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase forms the core of the final order, rejecting the appeal.
This provision relates to the costs imposed on the losing party in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme IMPACT, dont le siège est à Antony (Hauts-de-Seine), avenue Maurice Ravel,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section A), au profit de Monsieur Robert X..., demeurant à Chailly-en-Gatinais, La Pierrerie du Bréau, à Lorris (Loiret),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Hanne, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Impact reproche à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire ;
Mais attendu que le grief tiré de l'omission de statuer ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Impact, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;