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86-41319 Généré par l'IA

Company v. Individual (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 86-41319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The company filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Versailles concerning an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to formulate any proper grounds for cassation, and the supplementary brief was not submitted within the three-month period stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Company v. Individual (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir recours du personnel expertise juridique conclusions subsidiaires exclusion d'un actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the section preceding the dispositive concerning the inadmissibility of the appeal based on the absence of a timely supplementary brief.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
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88-43748
Company v. Individual (Failure to File Appeal Brief)
88-43954
Company v. Individual: Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
87-44962
Company v. Individual (Appeal Inadmissible)
88-43362
Company Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds
88-42829
Corporate Entity v. Individual (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the section preceding the dispositive concerning the inadmissibility of the appeal based on the absence of a timely supplementary brief.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order declaring the appeal inadmissible.

Condamne La société Diproco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order relates to the imposition of legal costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société anonyme DIPROCO, dont le siège social était ... (Hauts de Seine) et actuellement ... à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur X... Gilbert demeurant ... le Luguet (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseilers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne La société Diproco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.