Liquidator's Claim for Direct Action Payments Rejected Due to Subcontractor Notification Failures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a construction contractor, placed in receivership, sued the property owner (SCI) and the project manager (Promogim) for payment after the owner had already directly paid the contractor's subcontractors pursuant to their exercise of direct action rights under the 1975 law. The owner and project manager argued the liquidator could not oppose the payments made to the subcontractors due to the subcontractors' failure to strictly comply with the required notification formalities—specifically, failing to provide proof that a copy of the payment demand sent to the principal contractor was also sent to the owner—and they also contended that a demand sent shortly after the contractor entered receivership was inoperative. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that since the lower court correctly found the required formalities for the direct action were not respected, the owner and project manager were not obliged to recognize the subsequent payments they unilaterally made to the original contractor, and further determined that arguments concerning the validity of the demand after receivership were either new or mixed questions of fact and law not properly raised before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator's Claim for Direct Action Payments Rejected Due to Subcontractor Notification Failures: The owner and project manager argued the liquidator could not oppose the payments made to the subcontractors due to the subcontractors' failure to strictly comply with the required notification formalities—specifically, failing to provide proof that a copy of the payment demand sent to the principal contractor was also sent to the owner—and they also contended that a demand sent shortly after the contractor entered receivership was inoperative. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that since the lower court correctly found the required formalities for the direct action were not respected, the owner and project manager were not obliged to recognize the subsequent payments they unilaterally made to the original contractor, and further determined that arguments concerning the validity of the demand after receivership were either new or mixed questions of fact and law not properly raised before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the direct action used by subcontractors, the non-compliance with which forms the basis for the Court's finding that the principal contractor's payments to the subcontractor could not be opposed.
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants and to award costs to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2005), que la société civile immobilière Flandres (la SCI), représentée par la société Promogim, a chargé de la construction de logements la société Le Béton armé Ferrari (société Ferrari), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie de ces travaux aux sociétés JBI et Nord dallages ; que les sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ont été réglés par le maître de l'ouvrage des sommes qui leur étaient dues en vertu des contrats de sous-traitance ; que M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ferrari, a assigné en paiement la SCI et la société Promogim et en déclaration de jugement commun les sociétés sous-traitantes, les sommes dont le règlement était réclamé correspondant aux montants des versements effectués au profit de ces sociétés ;
Attendu que la SCI et la société Promogim font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen :
1 / que l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi d'une mise en demeure de payer à l'entreprise principale, non plus que sa copie au maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant condamné les sociétés Promogim et SCI Flandres à régler à M. X..., ès qualités, le montant des sommes qui avaient été directement payées à la société JBI, faute de l'envoi au maître de l'ouvrage d'une copie opérante de la mise en demeure de payer qui avait été adressée à l'entreprise principale, a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
2 / que la mise en demeure de payer, qui doit obligatoirement être envoyée par le sous-traitant entendant bénéficier du paiement direct, de la part du maître de l'ouvrage, peut être adressée à l'entreprise principale, quand bien même celle-ci aurait été placée en redressement judiciaire quelques jours auparavant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cependant estimé que la mise en demeure de payer - et, partant, sa copie envoyée au maître de l'ouvrage - adressée le 2 avril 1996 par la société JBI à l'entreprise principale, était inopérante, puisque cette dernière avait été mise en redressement judiciaire le 27 mars précédent, a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
3 / que l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi d'une mise en demeure de payer à l'entreprise principale, non plus que sa copie au maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné les sociétés Promogim et SCI Flandres à régler à M. X..., ès qualités, le montant des sommes qui avaient été directement payées à la société Nord dallages, sous-traitante, faute de preuve de l'envoi au maître de l'ouvrage d'une copie de la mise en demeure de payer qui avait été adressée à l'entreprise principale, a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par les sous-traitants n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la SCI et la société Promogim ne pouvaient opposer à M. X..., ès qualités, les paiements qu'elles avaient pris l'initiative d'effectuer entre les mains de la société JBI et de la société Nord dallages ;
Et attendu, d'autre part, que la SCI et la société Promogim n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions devant la cour d'appel que la société JBI, sous-traitante, qui entendait bénéficier de l'action directe, pouvait adresser la mise en demeure de payer à l'entrepreneur principal lui-même, dès lors que celui-ci avait été placé en redressement judiciaire seulement quelques jours auparavant, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Promogim et la SCI Flandres aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Flandres et de la société Promogim, les condamne, ensemble à payer la somme de 2 000 euros à la société Nord dallages ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.