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04-18174 Généré par l'IA

Lawyer Fee Dispute and Sanction for Derogatory Remarks in Appellate Briefs

Numéro de cause 04-18174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Clients contested the fees set by their lawyer, leading to an appeal to the first president of the court of appeal, who confirmed the fee assessment based on statutory criteria, which the clients challenged by arguing the first president improperly reviewed the evidence and failed to investigate certain claims. Additionally, the clients appealed a monetary award for derogatory remarks made against the lawyer in their appellate briefs, but the court held that the first president, when ruling on the fee dispute, was empowered to order the removal of insulting language and award damages under the law governing judicial proceedings concerning injurious statements within submitted documents.

Regeste Legislator

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articles 1382 du code civil, article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lawyer Fee Dispute and Sanction for Derogatory Remarks in Appellate Briefs: Additionally, the clients appealed a monetary award for derogatory remarks made against the lawyer in their appellate briefs, but the court held that the first president, when ruling on the fee dispute, was empowered to order the removal of insulting language and award damages under the law governing judicial proceedings concerning injurious statements within submitted documents.

Mots-clés

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langue de la procédure fixation des honoraires d'avocat droit judiciaire calcul des dommages-intérêts insulte amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

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articles 1382 du code civil
codecivil
article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881
Cited as the basis for allowing the first president to order the suppression of insulting remarks and award damages in the context of fee disputes.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the fee claim under this article.
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01-01008
Lawyer Fee Dispute and Procedural Challenges on Appeal
07-15862
Lawyer Fee Dispute Affirmed by Supreme Court
08-12715
Client v. Bar Association Fee Assessment Appeal
17-20259
Client Fee Dispute and Judicial Review of Bar President's Assessment
13-23107
Attorney's Fees Dispute and Mischaracterization of Appeal Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881

Cited as the basis for allowing the first president to order the suppression of insulting remarks and award damages in the context of fee disputes.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the fee claim under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 27 juillet 2004), que M. et Mme X... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir taxer les honoraires sollicités par leur conseil, M. Y..., auquel ils avaient confié la défense de leurs intérêts dans deux procédures ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de violation des articles 1382 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile et 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le premier président, lequel, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à effectuer la recherche prétendument omise, a, en se référant aux critères prévus par l'article 10 précité, fixé la rémunération des diligences accomplies par M. Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de les avoir condamnés à payer un euro à titre de dommages-intérêts pour les propos désobligeants qu'ils ont tenus à l'égard de M. Y... dans leurs écritures d'appel, alors, selon le moyen, que le premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est incompétent pour statuer sur une action en dommages-intérêts de l'avocat pour préjudice moral causé par des termes contenus dans les conclusions de ses clients (violation de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 que tout juge saisi de la cause et statuant au fond peut ordonner la suppression de propos outrageants contenus dans les écritures produites devant lui et condamner leur auteur à des dommages-intérêts ; que dès lors, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur une contestation d'honoraires et de débours, de faire application de ces dispositions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.