Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12368 Généré par l'IA

Employee's Forced Retirement and Abusive Resistance Damages

Numéro de cause 06-12368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, forcibly retired under the employer's collective agreement statute, sued for damages, and the appellate court awarded compensation for abusive resistance, citing the eighteen years it took for the employer to pay the sums owed due to their opposition to the claim. The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court could not simultaneously declare the employee's claims inadmissible and award damages for abusive resistance, thus violating the relevant civil code provision concerning tort liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee's Forced Retirement and Abusive Resistance Damages: The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court could not simultaneously declare the employee's claims inadmissible and award damages for abusive resistance, thus violating the relevant civil code provision concerning tort liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité délictuelle mise à la retraite convention collective violation d'obligations contractuelles de travail résiliation abusive perte de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on this article regarding liability for abuse of resistance.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for rejecting the respective claims of the parties regarding costs under this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-16.353
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353 ) que M.
Généré par l'IA
12-25546
Employee Forced Retirement Suit Over Collective Agreement Hiring Compliance
90-45168
Forced Retirement as Abusive Dismissal Without Full Pension Eligibility
99-45065
Abusive Mandatory Retirement and Culpable Lightness
91-40688
Employee Challenge to Forced Retirement Based on Void Collective Agreement Clause and Pension Eligibility
94-42547
Forced Retirement and Overtime Pay Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on this article regarding liability for abuse of resistance.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for rejecting the respective claims of the parties regarding costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353 ) que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour condamner la SNCF à payer des dommages-intérêts à M. X... pour résistance abusive, l'arrêt retient que les sommes dues à celui-ci n'ont été versées par l'employeur qu'après dix-huit années de procédure, la SNCF s'opposant à la demande de son ancien salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré irrecevables les prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectves des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.