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03-11768 Généré par l'IA

Distributor vs. Tobacco Companies: Arbitration Clause Scope in Corporate Group Contract Termination

Numéro de cause 03-11768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A distributor sued several related foreign tobacco companies for damages following the termination of a distribution contract that contained an arbitration clause, leading the lower court to declare itself incompetent and refer the parties to arbitration. The distributor contended that the arbitration clause, originally signed only by the distributor and one specific foreign supplier, could not bind other related entities in the corporate group, especially after the execution of the contract was taken over by a Swiss entity, or that the clause was being applied to products not covered by the agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the arbitration clause was not manifestly void or inapplicable because it had established that the other corporate entity was involved in the contract's execution with the distributor's agreement, and that the dispute essentially concerned the original distribution contract, thus mandating arbitration.

Regeste Legislator

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article 1165 du code civil, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Distributor vs. Tobacco Companies: Arbitration Clause Scope in Corporate Group Contract Termination: The distributor contended that the arbitration clause, originally signed only by the distributor and one specific foreign supplier, could not bind other related entities in the corporate group, especially after the execution of the contract was taken over by a Swiss entity, or that the clause was being applied to products not covered by the agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the arbitration clause was not manifestly void or inapplicable because it had established that the other corporate entity was involved in the contract's execution with the distributor's agreement, and that the dispute essentially concerned the original distribution contract, thus mandating arbitration.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause compromissoire convention de rupture partie au contrat groupe de sociétés produits concernés société étrangère

Dispositions légales citées

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article 1165 du code civil
codecivil
article 1134 du code civil
2 / qu'en considérant que le contrat du 1er mai 1980, qui visait certains produits, était néanmoins applicable à d'autres produits que ceux énumérés à l'avenant du 8 février 1988, la cour d'appel a, par voie de dénaturation, violé l'article 1134 du code civil ;
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this provision regarding costs/expenses.
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09-71755
Judicial Liquidator and Distributor Damages Dispute Over Commercial Agreement Termination
1999/00401
Sub-Purchaser's Direct Action Against Manufacturer: Enforceability of International Arbitration Clause in Chain of Sales
82-11418
Distribution Contract Termination and Damages Allocation Dispute
JURITEXT000006946014
Jurisdiction over Tort Claim Arising from Failed Post-Contractual Negotiations: Arbitration vs. Judicial Court
99-17316
Liquidator v. Foreign Companies: Arbitration Jurisdiction Over Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this provision regarding costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Roger X... distribution (société Roger X...), dont le siège est à Fort-de-France, est depuis 1954 le distributeur exclusif à la Martinique de cigarettes anglaises et américaines fournies par la société anglaise British American Tobacco ltd, devenue société British American Tobacco international (UK et export), ci-après BAT (UK et export) ; que par contrat du 1er mai 1980, BAT (UK et export) et Roger X... ont défini leurs relations contractuelles en mentionnant, en annexe, la liste des produits distribués, laquelle a été modifiée par avenant du 6 février 1988, et, en stipulant une clause d'arbitrage CCI pour le règlement de tous litiges entre les parties ; qu'en octobre 1998, la société BAT (UK et export) a informé la société Roger X... que la gestion de son compte serait désormais assurée par la société British American Tobacco international SARL, dont le siège est en Suisse, qui devait devenir la société British American Tobacco international ltd ; que les commandes ont alors été passées par la société Roger X... auprès de cette société suisse ; que par lettre du 10 novembre 1999, la société BAT (UK et export) a notifié à la société Roger X... la résiliation de leurs relations contractuelles, à effet du 9 novembre 2000, ce qui a été confirmé le jour même par la société British American Tobacco international ltd ; que la société Roger X... a fait assigner les sociétés BAT (UK et export), British American Tobacco international SARL et British American Tobacco international ltd devant le tribunal de commerce de Fort-de-France en dommages-intérêts pour le préjudice causé par la rupture de leurs relations commerciales ; que les sociétés défenderesses ont opposé la clause d'arbitrage ;

Attendu que la société Roger X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 2002) de s'être déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers, sauf hypothèses notamment de groupes ou encore de chaînes de contrats ; qu'en l'espèce, le contrat du 1er mai 1980, stipulant la clause compromissoire, n'ayant été signé que par la société Roger X... et la société BAT (UK et eport), sise à Londres, sans constater une stipulation pour autrui au profit de BAT international ltd, dont le siège est en Suisse, ni que celle-ci était partie intégrante d'un groupe ou d'une chaîne de contrats, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1165 du code civil, faire bénéficier cette dernière société de la clause d'arbitrage au motif inopérant que BAT international ltd constituerait le véhicule de son groupe choisi par BAT (UK et export)pour assurer la fourniture en continu à la société Roger X..., dès lors que BAT international ltd n'était ni partie ni signataire du contrat du 1er mai 1980 ;

2 / qu'en considérant que le contrat du 1er mai 1980, qui visait certains produits, était néanmoins applicable à d'autres produits que ceux énumérés à l'avenant du 8 février 1988, la cour d'appel a, par voie de dénaturation, violé l'article 1134 du code civil ;

3 / qu'en affirmant péremptoirement que la validité de la clause compromissoire n'était pas contestée en son principe, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'abord, que si le contrat du 1er mai 1980 avait été conclu avec la société BAT (UK et export), la société BAT international SARL, devenue la société BAT international ltd, était intervenue dans l'exécution de la convention avec l'accord de la société Roger X..., puis, que l'intervention de BAT international SARL ne modifiait pas les données du litige et que la seule relation contractuelle en cause était celle du contrat de distribution, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en a exactement déduit, hors toute dénaturation ou méconnaissance de l'objet du litige, que la clause d'arbitrage n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige, de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Roger X... distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Roger X... distribution à payer, d'une part, à la société BAT (UK et export) ltd et, d'autre part, à la société British American Tobacco international ltd, une somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.