Aval Liability on Bill of Exchange Without Specified Party
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an aval is placed on a bill of exchange without specifying the party guaranteed, the guarantee is legally presumed to be for the drawer, and the appellate court erred by upholding the liability of the avalist to pay the drawer, who remained the holder of the instrument, as this ruling violated the relevant article of the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; Aval Liability on Bill of Exchange Without Specified Party: Where an aval is placed on a bill of exchange without specifying the party guaranteed, the guarantee is legally presumed to be for the drawer, and the appellate court erred by upholding the liability of the avalist to pay the drawer, who remained the holder of the instrument, as this ruling violated the relevant article of the Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for overturning the lower court's decision (cassation).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE TIREE PAR PAPILLON SUR MILLOT ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI, DAME X... A APPOSE SUR CET EFFET SA SIGNATURE AVEC LA MENTION <BON POUR AVAL>, SANS INDIQUER A QUI ELLE ENTENDAIT AINSI DONNER SA GARANTIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X... A PAYER A PAPILLON, TIREUR RESTE PORTEUR DE L'EFFET, LE MONTANT DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.