Legislator Jurisprudence & Législation
78-11096 Généré par l'IA

Aval Liability on Bill of Exchange Without Specified Party

Numéro de cause 78-11096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an aval is placed on a bill of exchange without specifying the party guaranteed, the guarantee is legally presumed to be for the drawer, and the appellate court erred by upholding the liability of the avalist to pay the drawer, who remained the holder of the instrument, as this ruling violated the relevant article of the Commercial Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; Aval Liability on Bill of Exchange Without Specified Party: Where an aval is placed on a bill of exchange without specifying the party guaranteed, the guarantee is legally presumed to be for the drawer, and the appellate court erred by upholding the liability of the avalist to pay the drawer, who remained the holder of the instrument, as this ruling violated the relevant article of the Commercial Code.

Mots-clés

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engagement de change aval tireur papier-valeur donneur d'aval transaction financière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE

The court explicitly cited this article as the basis for overturning the lower court's decision (cassation).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE TIREE PAR PAPILLON SUR MILLOT ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI, DAME X... A APPOSE SUR CET EFFET SA SIGNATURE AVEC LA MENTION <BON POUR AVAL>, SANS INDIQUER A QUI ELLE ENTENDAIT AINSI DONNER SA GARANTIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X... A PAYER A PAPILLON, TIREUR RESTE PORTEUR DE L'EFFET, LE MONTANT DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.