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76-13508 Généré par l'IA

Notary Fees for Unexercised Promise to Sell Upheld

Numéro de cause 76-13508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A notary's emoluments for drawing up a unilateral promise to sell, calculated based on the sale price stated in the promise after the option to purchase was not exercised, were upheld against a challenge arguing that only a fixed consultation fee was due because the promise lacked a synallagmatic character, and that the beneficiaries of the promise, not the promisor, were the liable parties for payment. The court rejected this appeal, reasoning that the applicable fee schedule made no distinction between different types of sale promises, and that notaries possess the right to claim their fees from all signatories to the act they draft, rendering the argument concerning the liable debtor irrelevant.

Regeste Legislator

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Notary Fees for Unexercised Promise to Sell Upheld: The court rejected this appeal, reasoning that the applicable fee schedule made no distinction between different types of sale promises, and that notaries possess the right to claim their fees from all signatories to the act they draft, rendering the argument concerning the liable debtor irrelevant.

Mots-clés

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promesse de payer prix ferme notaire modalités de vente cautionnement contrat unilatéral
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12-17552
Unilateral Promise of Sale Beneficiary Rights in Undivided Property
11/01896
Property Sale Enforcement Against Unilateral Promise Defective Formalities
70-13996
Sale Promise Validity and Registration Requirement
10-11808
Notary's Duty to Advise in Property Sale with Deferred Payment Upheld
10-23912
Immobilization Indemnity in Unilateral Promise to Sell Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (27 AVRIL 1976) QUE, DAMES Y... ET DEDON N'AYANT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT CONSENTIE SUR SON IMMEUBLE PAR DAME X... SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR CHABAS, NOTAIRE, CET OFFICIER PUBLIC A CALCULE SON DROIT A EMOLUMENT SUIVANT LE NUMERO 134 DU TARIF D'APRES LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LA PROMESSE UNILATERALE ;

QUE LE JUGE TAXATEUR A ADMIS L'APPLICATION DE CE TEXTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE N'AYANT PAS UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LE NOTAIRE NE POURRAIT RECEVOIR UN DROIT PROPORTIONNEL MAIS SEULEMENT UN HONORAIRE FORFAITAIRE DIT DE CONSULTATION, AFFECTE D'UN COEFFICIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 "DU TARIF", ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR DE L'EMOLUMENT SERAIT LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, QUI, SEUL, SE SERAIT ENGAGE, ET NON LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE, QUI NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES ACHETEURS EN L'ETAT DE L'ACTE PREVOYANT QU'EN CAS SEULEMENT DE REALISATION DE LA VENTE, LES ACHETEURS AURAIENT A SUPPORTER LES CHARGES HABITUELLES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DRESSE CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE, ET ENONCE EXACTEMENT QUE LE TARIF NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES SORTES DE PROMESSES DE VENTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LEURS EMOLUMENTS, LES NOTAIRES ONT UNE ACTION POUR LE TOUT CONTRE LES DIFFERENTS SIGNATAIRES DES ACTES QU'ILS ONT DRESSES ;

QUE, DES LORS, LA CRITIQUE DU POURVOI, RELATIVE AU DEBITEUR DE L'EMOLUMENT, EST SANS PORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.