Canteen Operator Termination and Transfer of Employment Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an individual operating a canteen for a credit institution terminated their contract and was immediately replaced by a company that hired most of the existing personnel, the employee, upon leaving, sought payment of accrued paid leave indemnity from the former employer, but the lower court wrongly held the indemnity remained the former employer's responsibility, reasoning that the lack of successive contractual links and the former employer's distinct outside activity negated the application of the article governing the continuation of employment contracts upon a change in the employer's legal situation; the high court quashed this decision, ruling that the transfer of the canteen operation constituted an enterprise transfer and a change in employer's legal situation under the relevant labor code article, mandating the new employer assume the existing employment obligations, regardless of the absence of a legal link between the successive employers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Canteen Operator Termination and Transfer of Employment Obligations: Where an individual operating a canteen for a credit institution terminated their contract and was immediately replaced by a company that hired most of the existing personnel, the employee, upon leaving, sought payment of accrued paid leave indemnity from the former employer, but the lower court wrongly held the indemnity remained the former employer's responsibility, reasoning that the lack of successive contractual links and the former employer's distinct outside activity negated the application of the article governing the continuation of employment contracts upon a change in the employer's legal situation; the high court quashed this decision, ruling that the transfer of the canteen operation constituted an enterprise transfer and a change in employer's legal situation under the relevant labor code article, mandating the new employer assume the existing employment obligations, regardless of the absence of a legal link between the successive employers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it violated this article by misapplying the conditions for the continuation of employment contracts after a change in the employer's legal situation.
The provision was cited at the beginning of the decision as the legal text forming the basis for the analysis that led to the cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ;
VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE ROUSTAN QUI, DEPUIS LE 1ER MARS 1969, ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD, A DENONCE POUR LE 30 AVRIL 1975 LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ET A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE DANS CETTE EXPLOITATION PAR LA SOCIETE VIGOUROUX, LAQUELLE A PRIS A SON SERVICE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL QU'EMPLOYAIT ROUSTAN ET EN PARTICULIER DEMOISELLE X...;
QUE CETTE DERNIERE A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN 1974 ET LE 30 AVRIL 1975;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT INCOMBER QU'A ROUSTAN ET NON, COMME LE SOUTENAIT CELUI-CI, A LA SOCIETE VIGOUROUX, QUI ETAIT L'EMPLOYEUR AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT A CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUE, FAUTE PAR ROUSTAN DE DISPOSER DE MATERIEL ET DE STOCK DE MARCHANDISES, LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE, ENFIN QUE LE FAIT, PAR LUI, D'AVOIR EXPLOITE LA CANTINE DE LADITE CAISSE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE DES LORS QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROPRE DE RESTAURATEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA TETE DE ROUSTAN PAR LA SOCIETE VIGOUROUX UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'UN A L'AUTRE ET LA POURSUITE PAR LA SECONDE DE L' EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET QUE LE PREMIER EUT UNE ACTIVITE DISTINCTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON