Purchaser Eviction Signification Omission Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where purchasers following a seizure obtained an eviction order against the former property owner, the appellate court confirmed the eviction despite acknowledging that the required signification of the title, mandated by civil procedure, had not occurred; the court reasoned that the recipient's appearance in the summary proceedings demonstrated awareness of the adjudication, and thus she failed to prove prejudice as required by the relevant decree concerning procedural nullities. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly applied the decree, which governs nullities of performed procedural acts, to a situation where a required act (the signification) had been omitted altogether, constituting a misapplication of the cited law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Purchaser Eviction Signification Omission Nullity: However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly applied the decree, which governs nullities of performed procedural acts, to a situation where a required act (the signification) had been omitted altogether, constituting a misapplication of the cited law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal misapplied this article, which concerns procedural nullities, in a situation where a required act was omitted.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES APRES SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU, NOTAMMENT, A DEMOISELLE Y..., ONT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE, SUR SON APPEL, DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR QU'IL AURAIT EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET QUE LA SIGNIFICATION DE LEUR TITRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADMETTANT QUE LA SIGNIFICATION SUSVISEE N'AVAIT PAS EU LIEU, A RETENU QUE, PAR L'ASSIGNATION EN REFERE, DEMOISELLE Y... N'AVAIT PU IGNORER L'ADJUDICATION ET QU'ELLE NE PROUVAIT PAS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE GRIEF QUE LUI CAUSERAIT CETTE IRREGULARITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES MOTIFS <QU'AUCUNE NULLITE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE POUR OMISSION DE CETTE FORMALITE > ET, EN CET ETAT, A CONFIRME L'EXPULSION ;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI A L'ARTICLE 53 SUSVISE, DANS UNE ESPECE OU UN ACTE AVAIT ETE OMIS, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORME D'ACTES DE PROCEDURE EFFECTUES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.