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75-40875 Généré par l'IA

Transfer of Management Constituting Continuation of Enterprise Triggers Automatic Transfer of Employment Contracts

Numéro de cause 75-40875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a company managing an industrial zone's staff restaurant had its management contract terminated and was replaced by a new company operating the same restaurant service, the lower court incorrectly held that the transfer did not trigger the automatic continuation of employment contracts under Article L 122-12 of the Labor Code, finding instead that the original manager owed notice pay to a dismissed employee. The high court quashed this decision, reasoning that the same enterprise continued to function under new management, mandating that the new employer assume all existing employment contracts upon the legal modification constituted by the transfer of management.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Transfer of Management Constituting Continuation of Enterprise Triggers Automatic Transfer of Employment Contracts: The high court quashed this decision, reasoning that the same enterprise continued to function under new management, mandating that the new employer assume all existing employment contracts upon the legal modification constituted by the transfer of management.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de gestion d'entreprise direction de l'entreprise transfert des rapports de travail personnel contractuel concentration d'entreprises licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
The court quashed the lower court's decision because it violated this article by failing to apply the rule of mandatory continuation of employment contracts after a change in the employer's legal situation.
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76-40278
Automatic Transfer of Employment Contracts vs. Employee Refusal and Protection for Staff Representatives
04-44822
Successor Employer Bound by Predecessor's Contractual Indemnity Obligation
00-44006
Automatic Transfer of Employment Contract Over Employee Refusal
78-41678
Employee Contract Continuation Upon Transfer of Business
91-42910
Automatic Transfer of Employment Contracts vs. Dismissal for Abandonment of Post in Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The court quashed the lower court's decision because it violated this article by failing to apply the rule of mandatory continuation of employment contracts after a change in the employer's legal situation.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, CHARGEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GONESSE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION FINANCIERE DE SON RESTAURANT D'ENTREPRISE, LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION (SHR) A RESILIE CE CONTRAT A COMPTER DU 11 AVRIL 1975, NON SANS AVOIR INFORME LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT AFFECTE A CET ETABLISSEMENT QU'IL ALLAIT AVOIR UN NOUVEL EMPLOYEUR ;

QUE LA SOCIETE SOGREC, QUI L'AVAIT REMPLACEE, N'AYANT PAS ACCEPTE LES SERVICES D'UN DES MEMBRES DE CE PERSONNEL, FOINY, CELUI-CI A DEMANDE A LA SHR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'UNE ATTESTATION ASSEDIC ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SHR AVAIT UNE CONCESSION QUI FUT RESILIEE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT FUT CONCLU ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA SOGREC, LAQUELLE REPRIT UNE GESTION DE CANTINE ET NON UN ETABLISSEMENT, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT L'OBLIGATION NI DE CONSERVER LE PERSONNEL DU PRECEDENT CONCESSIONNAIRE, QUI AURAIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE SIEN, NI DE LICENCIER UN SALARIE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EMPLOYE ;

QU'IL APPARTENAIT DONC A LA SHR, LORSQU'ELLE SUT QUE SA CONCESSION EXPIRAIT, DE NOTIFIER A FOINY SON PREAVIS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ;

QU'EN L'ESPECE LA SOGREC, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DES RESTAURANTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GONESSE, ASSURE PRECEDEMMENT PAR LA SHR, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETE PAR LA SOGREC ;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.