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05-14943 Généré par l'IA

Attorney Substitution in Appeal Filing

Numéro de cause 05-14943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court declared an appeal inadmissible because the filing was signed by an attorney who was not the one officially retained, ruling that only the constituted attorney could sign the declaration of appeal, whereas the appealing parties argued that the declaration of appeal is valid if it meets the required mentions and is signed by an attorney, even if that attorney was acting on behalf of the retained attorney. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the declaration of appeal is regular if signed by an attorney and that the appellate court erred by not considering that the signing attorney was authorized to sign in place of the retained attorney.

Regeste Legislator

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article 901 du nouveau code de procédure civile, article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 700 du nouveau code de procédure civile; Attorney Substitution in Appeal Filing: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the declaration of appeal is regular if signed by an attorney and that the appellate court erred by not considering that the signing attorney was authorized to sign in place of the retained attorney.

Mots-clés

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substitution de motifs interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir assistance d'un avocat d'office revirement de jurisprudence perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 901 du nouveau code de procédure civile
This article formed the main basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied it regarding the required signature on the appeal statement.
article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
This article was cited alongside Art. 901 NCPC as the legal basis for the cassation concerning the validity of representation in the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award costs based on unfair litigation practices.
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07-86382
Appeal Inadmissible Due to Improper Substitution of Counsel in Detention Case
88-17103
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Substitute Party
00-83467
Attorney Substitution Procedural Deficiency Appeal Dismissal
93-41615
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Mandate
05-45560
Unsigned Lawyer's Declaration Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 901 du nouveau code de procédure civile

This article formed the main basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied it regarding the required signature on the appeal statement.

article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

This article was cited alongside Art. 901 NCPC as the legal basis for the cassation concerning the validity of representation in the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award costs based on unfair litigation practices.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 901 du nouveau code de procédure civile et 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu que la déclaration d'appel est signée par l'avoué ;

que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel de ce département ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Compagnie des transports maritimes (CTM) ont interjeté appel d'un jugement qui les déboutait de leurs demandes à l'encontre de la société Printemps des îles ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle lorsqu'elle n'est pas signée par un avoué ayant reçu mandat de représentation de l'appelant et que l'acte d'appel, qui devait être signé par l'avocat constitué, ne pouvait l'être par un autre avocat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est régulière dès lors qu'elle comporte les mentions exigées et qu'elle est revêtue de la signature d'un avoué, et qu'il n'était pas contesté que l'avocat signataire était mandaté par l'avocat constitué pour signer l'acte en ses lieu et place, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Printemps des îles et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Printemps des îles et M. Y..., ès qualités, in solidum à payer à M. X... et à la société CTM la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.