Notary Liability for Defamatory Letter in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a notary seeking damages for alleged defamatory writings in a letter sent to the ex-spouse's lawyer, which the plaintiff claimed prejudiced her in an ongoing appeal. The lower court found the notary liable and ordered payment of 750 euros. The notary appealed, arguing the lower court failed to verify the date of communication for prescription purposes, did not sufficiently justify why the writing attacked the plaintiff's honor, and erred by finding defamation when the statement was merely an expression of opinion lacking specific facts. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly noted the basis of the claim—damages for writings deemed defamatory by the plaintiff—and properly concluded that the author of the correspondence was liable, rendering the grounds raised in the appeal factually deficient or irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Notary Liability for Defamatory Letter in Divorce Appeal: The lower court found the notary liable and ordered payment of 750 euros. The notary appealed, arguing the lower court failed to verify the date of communication for prescription purposes, did not sufficiently justify why the writing attacked the plaintiff's honor, and erred by finding defamation when the statement was merely an expression of opinion lacking specific facts. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly noted the basis of the claim—damages for writings deemed defamatory by the plaintiff—and properly concluded that the author of the correspondence was liable, rendering the grounds raised in the appeal factually deficient or irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order dismissing the appeal.
Order concerning the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Order regarding claims under Article 700 of the New Code of Civil Procedure (relating to legal expenses incurred in litigation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Attendu que Mme X... a saisi le juge de proximité au tribunal d'instance de Brest d'une demande de condamnation de M. Y..., notaire, à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce notaire qui se serait "autorisé des écrits diffamatoires" dans un "courrier déplacé" sous forme "d'attestation inopportune" adressée à l'avocat de son ex-mari et "contribuant comme une pièce à charge du dossier contre sa personne et ses intérêts lors du jugement en appel à Rennes le 31 janvier 2005" dont la teneur est "Et Mme X..., qui a fait de la vie de son ex-mari un véritable enfer depuis 20 ans..." ; que, par jugement du 8 mars 2005, M. Y... a été condamné à payer une somme de 750 euros à Mme X... ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement davoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
1 / que saisi d'une action en diffamation engagée le 17 décembre 2004 sur le fondement d'une lettre datée du 28 mai 2004, le juge de proximité devait rechercher d'office à quelle date ce document, antérieur de plus de six mois à sa saisine était parvenu à son destinataire et faute de l'avoir fait, il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 125 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en se bornant, après avoir rappelé les termes de la lettre arguée de diffamation, à énoncer que la demande était recevable et bien-fondée, sans préciser en quoi l'écrit incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Mme X..., le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
3 / qu'en faisant droit à la demande en diffamation cependant que l'écrit litigieux aux termes duquel Mme X... a fait de la vie de son ex-mari un véritable enfer depuis 20 ans, ne comportait l'énonciation d'aucun fait précis et constituait uniquement l'expression d'une opinion insusceptible de constituer une diffamation, le juge de proximité a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que le juge du fond a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que Mme X... l'avait saisi d'une demande à l'encontre de M. Y... aux fins d'obtenir sa condamnation en réparation du préjudice à elle causé pour s'être autorisé "ce que la plaignante désigne sous l'expression écrits diffamatoires" à son égard dans un courrier adressé à l'avocat de son ex-époux sous forme "d'attestation inopportune" ; qu'il en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la responsabilité de l'auteur de cette correspondance devait être retenue ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant dans les deux autres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.