Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12912 Généré par l'IA

Borrowers' Appeal on Prescription Period for Nullity of Mixed Contract Loan Agreement

Numéro de cause 04-12912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved borrowers who sought the absolute nullity of a loan agreement entered into with a financial institution in 1983, filing suit in 2001, and who appealed the decision declaring their action time-barred. The appellants argued that the ten-year prescription period under the Commercial Code should not apply to an action for nullity of a mixed contract between a professional and a non-professional, which should instead be governed by the five or thirty-year limitation periods of the Civil Code. The court rejected this argument, affirming that actions seeking the nullity of mixed acts fall under the ten-year prescription period established by the Commercial Code, provided no shorter limitation period applies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 110-4 du code de commerce, article 2262 du code civil, Art. L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Borrowers' Appeal on Prescription Period for Nullity of Mixed Contract Loan Agreement: The appellants argued that the ten-year prescription period under the Commercial Code should not apply to an action for nullity of a mixed contract between a professional and a non-professional, which should instead be governed by the five or thirty-year limitation periods of the Civil Code. The court rejected this argument, affirming that actions seeking the nullity of mixed acts fall under the ten-year prescription period established by the Commercial Code, provided no shorter limitation period applies.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat de prêt contrat mixte délais institutions financières prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 110-4 du code de commerce
Mais attendu que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que le moyen n'est pas fondé ;
article 2262 du code civil
110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ;
Art. L. 110-4 du code de commerce
This article established the applicable ten-year prescription period for actions challenging mixed contracts.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-03966
Borrowers v. Lenders (Prescription of Loan Nullity Claim)
90-20241
Loan Agreement Nullity and Prescription Period for Missing TEG
01-01011
Lender v. Borrowers (Prescription of Nullity of Conventional Interest)
01-04039
Borrowers' Appeal on Time-Barred Nullity Claim and Interest Reduction Rejected
17-19873
Loan Nullity and Prescription Period Interruption in Foreign Currency Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 110-4 du code de commerce

This article established the applicable ten-year prescription period for actions challenging mixed contracts.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the claims for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique :

Attendu que le Crédit foncier de France, aux droits duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X... un prêt ; que les emprunteurs ont, par acte du 2 octobre 2001, assigné le prêteur en invoquant la nullité absolue de ce contrat ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité commerciale ;

que les actions en nullité d'un contrat passé entre un commerçant et un non commerçant échappent à la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce ; que ces actions sont soumises au délai de prescription quinquennale ou trentenaire suivant le caractère relatif ou absolu de la nullité ; que, dès lors, en déclarant prescrite l'action en nullité du contrat de prêt formée par les époux X... à l'encontre du Crédit foncier de France au motif qu'elle avait été engagée plus de dix ans après la conclusion du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ;

Mais attendu que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Compagnie de financement foncier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.