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05-11730 Généré par l'IA

Trade Union v. Employer Regarding Sailing Day Off

Numéro de cause 05-11730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A trade union sued an employer over the refusal to grant employees the "sailing day" off, arguing this violated the departmental collective bargaining agreement, leading to a claim for damages. The employer appealed the appellate court's decision awarding damages, asserting the "sailing day," created by a company agreement for a local event, was not a legally mandated local public holiday covered by the national metallurgy agreement regarding working hours. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the "sailing day," established by a prior conflict resolution agreement to facilitate participation in a specific local event, constituted a local public holiday under the national agreement, and therefore could not be subsequently abolished by a later company agreement.

Regeste Legislator

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article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982, article 700 du nouveau code de procédure civile; Trade Union v. Employer Regarding Sailing Day Off: The employer appealed the appellate court's decision awarding damages, asserting the "sailing day," created by a company agreement for a local event, was not a legally mandated local public holiday covered by the national metallurgy agreement regarding working hours. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the "sailing day," established by a prior conflict resolution agreement to facilitate participation in a specific local event, constituted a local public holiday under the national agreement, and therefore could not be subsequently abolished by a later company agreement.

Mots-clés

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négociation collective durée et horaire de travail jour férié association de travailleurs accords commerciaux accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982
This provision was used by the court to interpret the nature of the 'jour de la voile' as a local public holiday, which was the central issue in the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
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91-40852
Employer Appeal on Public Holiday Pay and Successor Collective Agreements
96-44286
Employees v. Former Employer Regarding Public Holiday During Vacation Leave
03-14059
Union Challenge to Local Work Schedule Agreement Regarding Holiday Compensation
90-45615
Employer Wages Withholding Dispute Public Holidays Collective Agreement Interpretation
11-10146
Collective Bargaining Agreement Holiday Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982

This provision was used by the court to interpret the nature of the 'jour de la voile' as a local public holiday, which was the central issue in the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime et en sollicitant la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-2 et L. 135-6 du code du travail ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine de la voile ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un jour férié local, bien qu'il ne soit prévu par aucune législation locale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 6, de l'accord national du 23 février 1982 ;

Mais attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses écritures d'appel ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la journée de la voile a été instituée "à l'occasion de la semaine de la voile à La Rochelle" par l'accord de fin de conflit dans la métallurgie de Charente-Maritime du 14 mai 1976, et que, même si cette précision n'a pas été reprise dans la convention collective départementale, il s'en déduit que cet avantage, consenti pour permettre aux salariés de participer à un événement local précis, doit s'analyser en un jour férié local, au sens de l'article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie; que l'accord d'entreprise du 4 mai 1999 ne pouvait, dès lors, le supprimer ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alstom transport aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alstom transport à payer au syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.