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05-40490 Généré par l'IA

Transport Company Employee v. Employer: Jurisdiction of French Labor Court Affirmed

Numéro de cause 05-40490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee hired by a German transport company sued his employer in the labor court of Charleville-Mézières, France, seeking damages after the employer repeatedly postponed the start of his employment contract. The employer appealed the decision granting territorial jurisdiction to the French court, arguing that under the relevant European Regulation, jurisdiction should not be based on the employee's domicile when the company is based in another member state and has no established presence in France. The Supreme Court rejected this appeal, affirming the lower court's jurisdiction because it had established that the French city was the place from which the employee was required to organize his activities and was the effective center of his professional operations.

Regeste Legislator

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article R. 517-1 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Transport Company Employee v. Employer: Jurisdiction of French Labor Court Affirmed: The employer appealed the decision granting territorial jurisdiction to the French court, arguing that under the relevant European Regulation, jurisdiction should not be based on the employee's domicile when the company is based in another member state and has no established presence in France. The Supreme Court rejected this appeal, affirming the lower court's jurisdiction because it had established that the French city was the place from which the employee was required to organize his activities and was the effective center of his professional operations.

Mots-clés

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contrats de travail compétence territoriale conflit de compétence prud'homale société européenne mobilité des travailleurs contrat de transport

Dispositions légales citées

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article R. 517-1 du code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The company was ordered to pay a sum to the plaintiff regarding article 700 expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

The company was ordered to pay a sum to the plaintiff regarding article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 janvier 2002, en qualité de chauffeur routier, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne ; que l'employeur repoussant de jour en jour la prise d'effet de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de Charleville-Mézières d'une demande tendant, notamment, à faire constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et à obtenir diverses indemnités ;

Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour statuer sur le litige engagé par M. X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour statuer sur l'action engagée par lui à l'encontre d'une société ayant son siège en Allemagne, et dont il n'était pas établi ni même allégué qu'elle ait eu une succursale, une agence ou tout autre établissement en France, au prétendu motif qu'il s'agirait d'un contrat de travail international, et alors que la compétence du domicile du salarié n'est pas prévue par ledit règlement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 18 et 19 du règlement précité et l'article R. 517-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur et qu'elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Anterist et Schneider Transport Logistik GMBH aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Anterist et Schneider Transport Logistik GMBH à payer à M. X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.