Employee Dismissal Due to Prolonged Absence; Notice Period Compensation Upheld Due to Employer Harassment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent due to illness since July 2001, was dismissed in July 2002 for prolonged absence disrupting the office, but the Court of Appeal found the dismissal unjustified because the employer had hired a permanent replacement in September 2001, before the contractual 12-month job protection period expired in July 2002. Furthermore, the Court upheld the award of compensation for the notice period, reasoning that since the employer's moral harassment contributed to the employee's subsequent medical absences, the failure to complete the notice period was imputable to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-8 du code du travail, article 22-I de la convention collective du notariat du 8 juin 2001, 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Due to Prolonged Absence; Notice Period Compensation Upheld Due to Employer Harassment: Furthermore, the Court upheld the award of compensation for the notice period, reasoning that since the employer's moral harassment contributed to the employee's subsequent medical absences, the failure to complete the notice period was imputable to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding regarding the violation of the 12-month employment guarantee established by this article legally justified its decision concerning the unjustified dismissal.
Cited in the third ground of appeal concerning the compensation for the notice period, although the appeal based on this article was ultimately rejected as part of the overall dismissal of the appeal.
Cited in the third ground of appeal regarding the compensation for the notice period, although the appeal based on this article was ultimately rejected as part of the overall dismissal of the appeal.
Cited in the dispositive to order the employer to pay a sum to the employee for litigation costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé en qualité de sous-principal clerc par Mme Y..., notaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 7 juillet 2001 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 2002, motif pris de ce que son absence prolongée avait gravement désorganisé le fonctionnement de l'étude et contraint son employeur à procéder à son remplacement définitif ; que le salarié n'a pas exécuté son préavis en raison de la prolongation de son arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen , pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le remplacement définitif du salarié était intervenu dès le 27 septembre 2001 alors que celui-ci bénéficiait, en application de l'article 22-I de la convention collective du notariat du 8 juin 2001, d'une garantie d'emploi de douze mois expirant le 7 juillet 2002, a légalement justifié sa décision ;
Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, les deuxième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié n'ayant pu accomplir son préavis en raison de son état de santé et son licenciement ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non pas nul, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait commis à l'encontre du salarié des faits de harcèlement moral ayant contribué à l'apparition d'une affection ayant justifié les arrêts de travail pour maladie invoqués au soutien du licenciement ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'inexécution du préavis était imputable à l'employeur, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de ce dernier pour procédure abusive ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.