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04-14960 Généré par l'IA

Italian Supplier v. French Customer (Jurisdiction Clause Acceptance)

Numéro de cause 04-14960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A French company, sued by customers for defective tiles, sought indemnity from its Italian supplier, which then invoked a jurisdiction clause contained in its general terms and conditions found on its sales catalogs to claim that the French court was incompetent. The appellate court rejected this exception, prompting the Italian supplier's appeal, arguing the lower court failed to determine if the consistent receipt and use of the catalogs by the French company, over several years and for the current order, amounted to tacit acceptance of the jurisdiction clause under the Brussels Convention. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the Italian supplier only provided the catalog containing the clause, without proof of the French company's acceptance beyond mere receipt, the appellate court was correct in finding that the clause was not binding upon the parties.

Regeste Legislator

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Article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Italian Supplier v. French Customer (Jurisdiction Clause Acceptance): The appellate court rejected this exception, prompting the Italian supplier's appeal, arguing the lower court failed to determine if the consistent receipt and use of the catalogs by the French company, over several years and for the current order, amounted to tacit acceptance of the jurisdiction clause under the Brussels Convention. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the Italian supplier only provided the catalog containing the clause, without proof of the French company's acceptance beyond mere receipt, the appellate court was correct in finding that the clause was not binding upon the parties.

Mots-clés

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modalités de vente compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs responsabilité de l'importateur contrat international clause compromissoire marque européenne

Dispositions légales citées

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Article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
This provision regarding jurisdiction clauses was central to the substantive dispute concerning the appeal's merits, although the court ultimately rejected the appeal based on the finding that the clause was not accepted.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the appealing party.
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08-21016
French Distributor v. Italian Supplier: Contractual Jurisdiction Clause Enforced in Unfair Competition Claim
JURITEXT000006938789
French Company v. Italian Supplier (Brussels Convention Jurisdiction)
87-13505
Italian Supplier v. French Purchaser Over Liability for Agent's Orders
69-14121
Buyer's Rescission Suit and Seller's Warranty Claim Against Italian Supplier: Jurisdiction Dispute
89-20463
Supplier Jurisdiction Dispute Over Fabric Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

This provision regarding jurisdiction clauses was central to the substantive dispute concerning the appeal's merits, although the court ultimately rejected the appeal based on the finding that the clause was not accepted.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Ceramiche Ragno Spa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et la société Grillet ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société française Samse matériaux, condamnée à indemniser les époux X... pour le préjudice subi à la suite de la défectuosité de carreaux émaillés qu'elle avait achetés à la société italienne Ceramiche Ragno Spa, a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause attributive de juridiction ;

Attendu que la société Ceramiche Ragno fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Samse de recevoir régulièrement pendant plusieurs années les catalogues tarifs de vente, qui régissaient leurs relations commerciales suivies, sur lesquels figuraient la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel avait été établie la commande litigieuse dans les mêmes conditions sans formuler d'objections, ne valait pas acceptation de la dite clause, satisfaisant aux exigences de la convention de Bruxelles, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que les deux sociétés entretenaient des relations d'affaires depuis quelques années, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Mais attendu que même si les sociétés étaient en relation d'affaire depuis quelques années, la société Ceramiche Ragno Spa n'avait versé aux débats qu'un tarif de juin 1995 comportant les conditions générales de vente incluant une clause attributive de juridiction, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche visée par le moyen, n'a pu qu'en déduire que la société Samse matériaux n'avait pas accepté cette clause ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ceramiche Ragno Spa aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceramiche Ragno Spa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.