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65-90623 Généré par l'IA

Florist's Appeal Against Municipal Ordinance Restricting Street Vending

Numéro de cause 65-90623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, a florist, appealed a police court conviction and fine for selling flowers on a public street on a day other than Saturday, contrary to a municipal ordinance that restricted flower sales on public ways primarily to professionals and producers on Saturdays, while allowing exceptional authorizations for the indigent on other days. The highest court rejected the appeal, reasoning that the municipal ordinance, enacted to maintain public order and convenience, did not constitute an absolute or general prohibition and therefore did not violate the principle of freedom of commerce and industry, as it fell within the mayor's regulatory powers under the relevant administrative code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; Florist's Appeal Against Municipal Ordinance Restricting Street Vending: The highest court rejected the appeal, reasoning that the municipal ordinance, enacted to maintain public order and convenience, did not constitute an absolute or general prohibition and therefore did not violate the principle of freedom of commerce and industry, as it fell within the mayor's regulatory powers under the relevant administrative code.

Mots-clés

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règlement communal vente ambulante police et ordre public restriction de droit public à la propriété violation des règles d'affectation amende d'ordre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
The municipal decree restricting flower sales was found to be within the scope of the Mayor's powers granted by this article.
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16-83080
Street Vending Ordinance Interpretation and Due Process
18-81341
Street Vendor Unauthorized Sales Municipal Decree Violation Jurisdiction
62-93276
Violation of Municipal Market Sales Ordinance Upheld
05-86290
Defendant v. State on Municipal Decree Violation
67-93323
Ministerial Authority Over Outdoor Advertising Regulations Trumps Municipal Ordinance Restricting Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

The municipal decree restricting flower sales was found to be within the scope of the Mayor's powers granted by this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965, DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL, REGLEMENTANT LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791, 97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, R 26-15° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR AVOIR VENDU DES FLEURS LE JEUDI 21 MAI 1964 ET CONTREVENU AINSI A L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIE LE 15 FEVRIER 1964 ;

AU MOTIF QUE CET ARRETE SERAIT LEGALEMENT FAIT COMME N'ETANT PAS GENERAL PUISQU'AUTORISANT LA VENTE LE SAMEDI ET LES AUTORISATIONS DONNEES LES AUTRES JOURS NE PROFITANT PAS AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS ;

ALORS QUE LE FAIT RECONNU D'UNE LIBERTE DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUTRES JOURS QUE LE SAMEDI MANIFESTE UNE ATTEINTE DIRECTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE QUAND BIEN MEME LES BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS NE SERAIENT D'APRES L'ARRETE, NI DES PROFESSIONNELS, NI DES PRODUCTEURS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, FLEURISTE, ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR VENDU DES FLEURS A NEVERS, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN JOUR AUTRE QUE LE SAMEDI, EN UN EMPLACEMENT OU LADITE VENTE N'EST PERMISE AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS QUE LE SAMEDI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELUI DU 15 FEVRIER 1964 ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET PRISE DE CE QUE LEDIT ARRETE, DANS SON ARTICLE 3, AURAIT CREE UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE DE MARCHANDS, EN DISPOSANT QUE LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE EST INTERDITE, EN DEHORS DES EMPLACEMENTS RESERVES LE SAMEDI AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS, SAUF AUTORISATIONS SPECIALES ET EXCEPTIONNELLES, RESERVEES AUX INDIGENTS ET PERSONNES NECESSITEUSES DE LA COMMUNE ;

QU'EN EFFET, LEDIT ARRETE, PRIS, AINSI QU'IL LE PRECISE, EN VUE D'ASSURER ET DE MAINTENIR LE BON ORDRE, LA TRANQUILLITE, LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES, RESERVE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS LA VENTE DES FLEURS LE SAMEDI DEVANT LES MARCHES COUVERTS ET A L'ENTREE DU MARCHE DU PARC, ET AUX SEULS INDIGENTS ET PERSONNES NECESSITEUSES DE LA COMMUNE EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISES, LES AUTRES EMPLACEMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ;

QUE CETTE REPARTITION, QUI NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE ET NE CREE AUCUN PRIVILEGE, ENTRE DANS LES POUVOIRS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUVIERE