Conviction Annulled Due to Missing Clerk Signature on Interrogation Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants appealed their criminal convictions for offenses including attempted murder and qualified theft, arguing that the trial record should be annulled due to a formal defect in the interrogation records taken before the Court of Assizes. The Court of Cassation found that Article 276 of the Code of Criminal Procedure requires the record of an accused person's interrogation to be signed by both the presiding judge and the clerk, deeming these signatures essential to the record's authenticity and probative value. Because the interrogation records in question only contained the signatures of the accused and the presiding judge, lacking the required signature of the clerk, the Court ruled that this constituted a substantial procedural flaw necessitating the nullification of those records and, consequently, the entire subsequent procedure, including the conviction, leading to the cassation of the judgment and referral of the case to a different Court of Assizes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 276 du Code de procédure pénale, Art. 592 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Conviction Annulled Due to Missing Clerk Signature on Interrogation Record: The Court of Cassation found that Article 276 of the Code of Criminal Procedure requires the record of an accused person's interrogation to be signed by both the presiding judge and the clerk, deeming these signatures essential to the record's authenticity and probative value. Because the interrogation records in question only contained the signatures of the accused and the presiding judge, lacking the required signature of the clerk, the Court ruled that this constituted a substantial procedural flaw necessitating the nullification of those records and, consequently, the entire subsequent procedure, including the conviction, leading to the cassation of the judgment and referral of the case to a different Court of Assizes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive ground for cassation concerning the mandatory signature of the clerk on the interrogation record.
Cited in the statement of the grounds for cassation regarding a procedural nullity.
Cited in the statement of the grounds for cassation regarding a procedural nullity.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS) ;
2° Y... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, S'IL PORTE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE ET UNE AUTRE SIGNATURE QUI PARAIT ETRE CELLE DU PRESIDENT, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER, ALORS QUE L'ARTICLE 276 PRESCRIT L'APPOSITION SUR LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DES SIGNATURES DE L'ACCUSE, DU PRESIDENT OU DE SON DELEGUE ET DU GREFFIER, CES DEUX DERNIERES ETANT NECESSAIRES POUR CONFERER AU PROCES-VERBAL LE CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT ET ETANT SUBSTANTIELLES, ET ALORS QUE L'UNE DE CES DEUX SIGNATURES FAISANT EN L'ESPECE DEFAUT, LE PROCES-VERBAL N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE, ET QUE SON ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER DONT LE CONCOURS EST REQUIS POUR SA VALIDITE ;
QU'EN L'ABSENCE DU PRESIDENT OU DU GREFFIER, L'INTERROGATOIRE EST INCOMPETEMMENT RECU ET QUE, FAUTE DE LA SIGNATURE DE L'UN D'EUX, LE PROCES-VERBAL N'EST NI LEGAL NI PROBANT ;
ATTENDU QUE CET INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL EST UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE POUR QUE L'ACCUSE PUISSE ETRE VALABLEMENT TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX DES INTERROGATOIRES SUBIS, LE 10 NOVEMBRE 1964, RESPECTIVEMENT PAR X... ET PAR Y... CONSTATENT QU'IL Y A ETE PROCEDE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ASSISTE DE FERMIGIER GREFFIER, MAIS QUE SI CHACUN DE CES PROCES-VERBAUX PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DE L'ACCUSE, IL NE PORTE POINT CELLE DU GREFFIER ;
QUE LA NULLITE DE CES PROCES-VERBAUX ENTRAINE LA NULLITE DE TOUT CE QUI A SUIVI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE X... ET Y... RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE, DEPUIS ET Y COMPRIS LES INTERROGATOIRES SUBIS PAR LES ACCUSES LE 10 NOVEMBRE 1964 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GARAUD.