Manslaughter Conviction Upheld; Reparative Measure Imposed During Probation Quashed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court had affirmed a conviction for involuntary manslaughter against an individual who failed to ensure the proper external venting of carbon monoxide from a water heater, which caused the death of a tenant. The appellate court had further subjected the prison sentence, which was suspended under probation, to a specific control measure requiring the convicted person to restore the sanitary installation in all rented parts of the property, citing a specific article of the Code of Criminal Procedure. The high court quashed this specific part of the ruling because the imposed reparative measure was not among the limited measures provided for in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning probation controls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Manslaughter Conviction Upheld; Reparative Measure Imposed During Probation Quashed: The appellate court had further subjected the prison sentence, which was suspended under probation, to a specific control measure requiring the convicted person to restore the sanitary installation in all rented parts of the property, citing a specific article of the Code of Criminal Procedure. The high court quashed this specific part of the ruling because the imposed reparative measure was not among the limited measures provided for in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning probation controls.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the part of the appealed decision that imposed specific control measures under this article because those measures were not provided for by the article.
Texte complet
CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LADITE COUR, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA LOCATAIRE LA JEUNE JUDITH Y... ;
QU'IL LUI ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE, DANS UNE SALLE DE BAINS, L'EVACUATION EXTERIEURE DE L'OXYDE DE CARBONE PRODUIT PAR LA COMBUSTION DES GAZ BRULES PAR UN CHAUFFE-EAU, FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU DECES DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ;
QU'ELLE DECLARE "IMPOSER A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE MESURE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, UNIQUEMENT EN TANT QU'IL IMPOSE A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON